La société, dont le siège social est situé au , ici représentée par M , agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par M , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l’exercice 2023-2024, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société, soit FO.
Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions portant sur les différents thèmes de négociations obligatoires. Elles se sont mises d’accord afin de signer le présent accord qui recouvrent l’ensemble des thématiques précitées.
Ces réunions se sont tenues à distance par teams :
24 janvier 2024
31 janvier 2024
8 février 2023
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
A titre liminaire, il est précisé que l’entreprise sort de 15 années avec un résultat négatif. Pour 2024, malgré une situation fragile, l’entreprise continue de reconnaitre les efforts de ses salariés en proposant des augmentations prenant en compte la situation économique de l’entreprise et la tendance à la baisse de l’inflation projetée par l’Insee à 2,6% sur 2024.
Salaires
Augmentations Générales
Les parties sont convenues d’une augmentation générale toute CSP confondues d’1,5% de la MS brute totale des salaires de base de SCF au 31 décembre 2023 qui s’appliquera aux salariés de ayant 6 mois et plus d’ancienneté au 1er janvier 2024. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Augmentations individuelles
Les parties sont convenues des augmentations individuelles suivantes :
Politique d’augmentation individuelle appelée « bas salaire »
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1 %
Afin de fidéliser les salariés de l’entreprise et d’encourager leur investissement, cette enveloppe permet de revaloriser les salariés qui ont moins de 3205€ de salaire de base mensuel. Cette disposition prime sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.
Cette augmentation sera rétroactive au
1er janvier 2024.
Politique d’augmentation individuelle appelée « engagement »
Enveloppe d’augmentation individuelle de
0.5 %
Ces augmentations individuelles seront déterminées individuellement par chaque manager et expliquées à la direction pour validation définitive. Cette augmentation sera rétroactive au
1er janvier 2024.
L’ensemble des salariés sous contrat en CDI ayant 6 mois et plus d’ancienneté au 1er janvier 2024 et n’ayant pas eu d’évolution salariale due à une promotion entre le 1er juillet 2023 et le 30 janvier 2024 sont éligibles aux politiques d’augmentations individuelles susvisées sous réserve, d’une part, d’être présents à l’effectif à la date de mise en œuvre et, d’autre part, de respecter les critères d’attribution.
AUTRES MESURES
primes
Prime partage de la valeur
Les parties conviennent de mettre en place une prime dite de Noël distribuée sur la paie de février pour les collaborateurs qui étaient présents au 31 décembre 2023 et qui sont encore dans les effectifs à ce jour selon les conditions suivantes : •Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 : versement d’une prime de 75€ •Pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023: versement d’une prime de 150€
Prime de départ à la retraite
Les parties conviennent de mettre en place une prime de départ à la retraite versée au salarié qui part en retraite dans les conditions suivantes :
Moins de 10 ans d’ancienneté au sein de : 1/10 de salaire mensuel par année complète travaillée dans l’entreprise (date de départ du calcul prise en compte : date d’entrée dans le groupe)
Plus de 10 ans d’ancienneté : un mois et demi de salaire par décennie complète effectuée dans l’entreprise et 1/10 de salaire par année complète supplémentaire (date de départ du calcul prise en compte : date d’entrée dans le groupe)
Prime vacances
Les parties conviennent de mettre en place une prime versée à l’ensemble des salariés à l’occasion des vacances -Prime de vacances été : 150€ bruts versés sur la paie de juin 2024 -Prime de vacances hiver :100€ bruts versés sur la paie de novembre 2024
Cette prime est proratisée en fonction de l’ancienneté : -Supérieur ou égale à 6 mois : 100% de la prime -Supérieur ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois : 50% de la prime -Inférieur à 3 mois : 0%
Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois (précédent le mois de versement) comme suit, pour une durée d’absence (excluant les absences pour accident de travail/maladie professionnelle, maternité ou paternité) -Comprise entre 0 et 5 jours : 100% -Comprise entre 6 et 10 jours : 50% -Supérieure à 10 jours : 0%
Prime de cooptation
Les parties conviennent de reconduire la prime de cooptation. Tout salarié ayant recommandé un candidat recruté sous contrat qui sera embauché au terme de sa période d’essai percevra une prime de cooptation dans les conditions suivantes : 1er versement : 250€ bruts après validation de la période d'essai, 2ème versement : 250€ bruts 6 mois après le 1er versement sous réserve que le salarié coopté soit toujours présent dans l’effectif de l’entreprise. Elle sera versée, au plus tard, avec le salaire du deuxième mois suivant la date d’acquisition de la prime.
médaille du travail
Les parties conviennent de mettre en place une prime exceptionnelle annuelle à l’occasion de la remise de la médaille du travail (promotion de juillet 2024).
La médaille du travail comprend 4 échelons qui dépendent de l'ancienneté du salarié.
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Le salarié devra se charger des formalités administratives auprès de l’autorité administrative compétente. Dans ce contexte, le service des Ressources Humaines proposera un guide à chaque salarié concerné pour l’assister dans ses démarches.
A cette occasion, les parties conviennent qu’une prime exceptionnelle sera versée en sus par la société, selon les montants définis ci-après :
Médaille d'argent : 200,00 €
Médaille de vermeil : 300,00 €
Médaille d'or : 350,00 €
Grande médaille d'or : 400,00 €
Concernant l’attribution de la prime, il est précisé que l’ancienneté doit nécessairement avoir été acquise au sein du .
Les critères d’attribution tels que définis ci-dessus seront analysés, par le service des Ressources Humaines, le 1er juillet 2024 et la prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2024.
Autres mesures
Inclusion.
Afin d’améliorer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les parties se sont entendues pour octroyer : -1 jour/an pour le personnel handicapé (RQTH déclaré à l’entreprise) -1 jour /an pour les parents ayant un enfant handicapé (certificat médical à l’appui) -3 jours à toute personne cherchant à obtenir le statut de travailleur handicapé et étant dans la réalisation de démarche (document prouvant la démarche entamée)
Conditions de travail
Un jour de congé supplémentaire est offert à l’ensemble des collaborateurs pour la date du 10 mai 2024.
Egalité professionnelle
Un écart pondéré de 5,622% selon le calcul de l’index égalité professionnelle est constaté sur la tranche ouvrier 50 ans et plus. L’entreprise a pour objectif de passer à un écart pondéré autour des 4% maximum en 2024.
Champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’entreprise pour tous les salariés de la Société dans les conditions précitées dans l’accord.
Conditions d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets. La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2024.
Publicité de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency,
Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :
Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale FO,
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public après anonymisation et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Roissy En France, le 12 Février 2024,
Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales
Directeur de SiteDéléguée Syndicale FO
Annexe
Liste des établissements
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise - négociation annuelle obligatoire 2023-2024
