ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
Entre
SATYS INTERIORS AERO France,
Dont le siège social est situé 3 rue du Moulin, ZAC du Moulin 95700 Roissy en France, Représentée par, Directeur Général
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
SATYS INTERIORS AERO France (anciennement AIP) est une société ayant pour activité principale la conception, fabrication, la maintenance et l’installation des intérieurs d’avions (pour les compagnies aériennes ou les avions d’affaires).
Elle intervient comme sous-traitant des principaux constructeurs d’avions ou compagnies aériennes dont elle assure la définition, fabrication et pose d’éléments, à travers les actions suivantes : -Conception -Fabrication -Peinture -Installation des éléments -Maintenance
Ses principaux clients sont : Air France Industries, Airbus Interiors Services, Stelia Aerospace, Safran, Sabena Technics…
Ces activités se déroulent :
-Soit au sein de ses propres ateliers sur PARIS et BLAGNAC -Soit sur les lignes de production (FAL, pour Final Assembly Line) de ses donneurs d’ordre, où les compagnons Satys sont en situation de co-activité avec les employés de ces derniers et le personnel d’autres prestataires
Ces différentes activités sont complétées par un pôle d’activité support, proposant diverses activités en soutien des activités productives (BE, Achats, Commercial, QHSE, Programm Management, Encadrement).
L’impact de la crise sanitaire COVID-19 sur le trafic aérien, les compagnies et les constructeurs, a eu une incidence directe sur les activités de la société. Dans un premier temps, l’entreprise a ainsi eu recours au dispositif d’activité partielle sur la période courant du 23 Mars au 30 avril 2020 puis du 1er mai jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, les études économiques en cours qui analysent les effets de la pandémie de la COVID-19 sur la croissance, prévoient que la situation sera durable, sans possibilité de retour à la normale avant au moins deux ans.
Ces prévisions seront du reste encore plus difficiles à atteindre si la pandémie connaît un second épisode, avec pour conséquences un renforcement des mesures de confinement, de distanciation sociale ou de limitation de la mobilité, notamment à l’étranger.
Les hypothèses prises en compte par l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) reposent sur (i) une réouverture des marchés intérieurs de l’aviation au troisième trimestre 2020 (à mesure que les blocages s’atténuent) et (ii) une reprise des vols internationaux beaucoup plus lente.
Selon le cabinet de conseil Archery, il faudra a minima trois ans pour retrouver le niveau du trafic aérien de 2019 dans le meilleur des cas, et cinq en cas d'évolution décevante.
Compte tenu du caractère profond et durable de cette crise sur le secteur aéronautique, la Société doit désormais avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020.
La présente partie a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Il est applicable aux établissements de Blagnac et de Roissy-En-France de l’entreprise SATYS INTERIORS AERO France.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET SUR SES PERSPECTIVES D’ACTIVITES
ARTICLE 2-1 : LE MARCHE AERONAUTIQUE CIVIL
Au-delà d’une crise sanitaire qui a provoqué l’arrêt des usines de la filière, c’est un choc économique d'une ampleur exceptionnelle qui a frappé le secteur aéronautique. Tous les industriels du secteur s’accordent à dire que l’industrie fait face à une crise caractérisée par une violence, une profondeur et une durée sans précédent.
Durant le confinement, le secteur de la construction aéronautique a vu le nombre de ses commandes nettement décliner et les demandes de report de livraisons des compagnies aériennes ont explosé. Certaines compagnies aériennes annulent également les commandes déjà passées. Les avionneurs s’attendent à voir ce phénomène s’amplifier en raison d’un trafic aérien en berne.
Ces derniers tablent sur une baisse d’activité de l’ordre de 50% en 2020.
Sur la période 2020-2024, le besoin de nouveaux avions sera inférieur de 40 à 60 % aux estimations initiales selon le cabinet de conseil Archery.
Le cabinet de conseil Oliver Wyman estime que d'ici à 2030, la flotte mondiale d'avions remontera aux alentours de 35.000 appareils, soit 4.500 appareils de moins que ce qui était prévu avant la crise du Covid-19, mais 7.500 appareils de plus qu'aujourd'hui.
Ceci laisse donc à la profession une perspective de retour à une croissance de l'ordre de 2,7 % par an après 2023 (source les Echos – 30 Avril 2020).
Les nombreuses annulations de commandes couplées à l’anticipation de ce choc exceptionnel forcent les industriels à prendre des mesures structurelles considérables, les réponses conjoncturelles comme le chômage partiel n’étant pas suffisantes pour traverser cette crise.
Ces mesures structurelles incluent des plans sociaux ainsi que l’arrêt de leurs investissements afin de gérer au mieux cette période de crise.
Les fournisseurs des industriels de l’aéronautique subissent de plein fouet le ralentissement brutal de ce secteur.
En ce qui concerne SATYS, les difficultés ressenties depuis le mois de mars 2020 sont également très lourdes.
ARTICLE 2-2 : LES CONSEQUENCES DIRECTES SUR LE NIVEAU D’ACTIVITE DE SATYS INTERIORS AERO FRANCE
La situation prévisionnelle de mars à décembre 2020
SATYS INTERIORS AERO France a été comme tous les autres sous-traitants de l’aéronautique très fortement touchée par l’effondrement général de l’activité de ses donneurs d’ordre (en moyenne 50% d’activité en moins).
Parallèlement à AIRBUS, d’autres clients ont en outre annoncé des baisses d’activité pouvant dans certains cas atteindre 85% ou entraîner la fermeture pure et simple d’établissements pour une période déterminée.
Compte tenu de l’ensemble de ces paramètres, SATYS INTERIORS AERO France envisageait par conséquent, dès la fin du mois de mars 2020, une sous-activité globale de 90% pour la période du 23 mars au 30 avril 2020, sur l’ensemble de ses établissements.
Dès le mois d’avril 2020, le Groupe SATYS devait comme beaucoup d’autres entreprises du secteur aéronautique intégrer le fait que cette tendance risquait de se poursuivre au cours des prochains mois, et vraisemblablement pendant une durée de 3 à 5 ans.
SIAF a fait face à des annulations et des reports des programmes et commandes de ses clients de plus en plus importants, conduisant à une baisse considérable de son niveau d’activité au moins jusqu’à la fin de l’année 2020: -Décalage de Akka de 6 mois -Décalage de Air Caraibes au premier semestre 2021 -Annulation de plusieurs galley K, water systems et galley F2 (ATR) -Grandes incertitudes sur le program Qantas (risque d’annulation des SN 9 à 12)
Par conséquent, SIAF envisageait ainsi dès le mois d’avril 2020 un prolongement durable de la sous-activité à compter de mai 2020 et jusqu’à la fin du mois de décembre 2020.
Ces prévisions ont servi de base au dossier de demande d’activité partielle déposé par la Direction de SATYS INTERIORS AERO France auprès de la DIRECCTE le 7 avril 2020 pour notre établissement de Blagnac et le 29 avril 2020 pour notre établissement de Roissy en France pour la période du 23 mars au 30 avril 2020, puis révisé par avenant déposé le 29 avril 2020 pour Blagnac et le 5 mai pour Roissy en France pour la période totale du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020.
Prévision activité industrielle – situation économique et financière 2020-2021
Les répercussions de la crise du COVID sur le chiffre d’affaires et l’EBITDA de la société peuvent être présentées de la manière suivante :
Les prévisions de l’exercice 2019/2020 s’annoncent très en retrait avec un chiffre d’affaires de 11.7 M€ (vs 13,5 M€ au budget) et un EBITDA de -1.06 M€ (vs 1,3 M€ au budget).
La diminution de l’activité liée à la crise de la COVID-19 laisse présager une diminution de 40% de son chiffre d’affaires sur l’exercice 2020-2021.
C’est donc dans ce contexte que l’entreprise souhaite s’appuyer sur ses partenaires sociaux et sur les dispositifs règlementaires afin de mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée qui lui permettrait de faire face à la baisse drastique d’activité à compter du 1er octobre 2020, et ce jusqu’au 30 septembre 2022.
ARTICLE 3 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
La mise en œuvre, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, du dispositif d’activité partielle longue durée concerne toutes les activités et tous les salariés des établissements de Blagnac et de Roissy-En-France SATYS INTERIORS AERO France.
ARTICLE 4 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La durée du travail des salariés susvisés sera réduite à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2022 dans les conditions suivantes :
Service Menuiserie : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Service Sellerie : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Service Electricité : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Service Peinture : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Service Bureau d’Etudes : réduction de la durée du travail de 40 % maximum
Service Méthodes : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Service Management Projet : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Service WC Production : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Service WC Administratif : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Direction : réduction de la durée du travail de 40% maximum
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourra évoluer de 60 à 100%. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre ou non cadre) sera égale à 70 % de leur rémunération brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société en vertu du présent accord, la Direction prend les engagements ci-après en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 6-1 ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI
L’entreprise s’engage, pour l’intégralité des emplois de l’entreprise visés par l’Activité partielle de longue durée, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord à la condition que :
D’une part, la société puisse recourir aux dispositions de l’APLD durant toute la durée de l’accord ;
D’autre part, que les indicateurs économiques traduisant le niveau d’activité de l’entreprise soient en adéquation avec les prévisions décrites ci-dessus.
ARTICLE 6-2 ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION
Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences métier afin de sécuriser leur parcours professionnel et de développer leur poly compétence. A ce titre, les signataires sont d’accord sur l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés. Les formations visées ci-dessus sont notamment :
Des formations ou des validations des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ;
Des formations organisées à l’initiative de l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences ou du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance (Pro-A) ;
Des formations auxquelles les salariés décident de s’inscrire de leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur droit au compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP), ou leur compte personnel de formation (CPF conformément aux dispositions légales) mis en œuvre en dehors du temps de travail ;
Des formations organisées, à l’initiative des salariés en accord avec leur employeur, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF conformément aux dispositions légales) ou de la Pro-A.
Les salariés en formation seront rémunérés au même titre que les salariés placés en activité partielle longue durée lorsque les formations auront lieu pendant le temps chômé.
Compte tenu des enjeux et de l’importance d’assurer la formation permanente des collaborateurs et de maintenir leur employabilité, les collaborateurs seront donc tenus de participer aux journées de formation organisées par l’entreprise durant les périodes chômées.
Concernant les orientations de formation pour l’année 2020-2021, une attention particulière sera portée notamment aux actions de formation en lien avec nos métiers techniques.
En matière de financement, l’entreprise se rapprochera de l’OPCO 2i afin de mobiliser le cas échéant d’éventuelles subventions publiques qui pourraient être engagées afin de soutenir les coûts de formation. L’entreprise a prévu d’investir au total 2% de sa masse salariale dans la formation incluant les financements de l’OPCO2i et le FNE formation.
ARTICLE 7 – MOBILISATION DES CONGES PAYES
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération. L’entreprise mettra ainsi en œuvre des directives incitant les salariés à consommer tout ou partie de leurs congés payés présents dans leurs compteurs afin de limiter le recours à l’activité partielle durant la durée du présent accord. Ces modalités d’application ci-dessus seront revues en CSE trimestriellement.
ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ET SON SUIVI
Un suivi du dispositif sera effectué par la Direction des Ressources Humaines et les membres du CSE au moins tous les trois mois.
Lors de la réunion de suivi, la Direction remettra aux membres du CSE un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera notamment :
Les activités et salariés concernés par le dispositif
Le nombre de salariés concernés par le dispositif
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service
Les heures chômées
Le nombre de salariés concernés par le dispositif qui ont bénéficié d’actions de formation
ARTICLE 9 – VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.
La décision de la DIRECCTE sera notifiée à l’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.
Il est rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DIRECCTE au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que les procès-verbaux de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 10 - DUREE DU DISPOSITIF
Le présent dispositif entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Le dispositif spécifique d’activité partielle sera ainsi mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2022, précision étant faite que tous les six mois une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan portant sur le respect des engagements.
ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé si nécessaire, étant précisé que la procédure de révision ne pourra être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction lorsque celle-ci ne sera pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
ARTICLE 12 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de prévenance différent.
La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est :
Établi en huit exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Cergy,
Transmis en un exemplaire à chaque membre du CSE,
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société.
Fait à Roissy En France, le 14 septembre 2020
Membre du CSEMembre du CSE
Membre du CSEMembre du CSE
Secrétaire du CSEDirecteur Général B.U.
Annexe
Liste des établissements de la SAS SATYS INTERIORS AERO France
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 14 Septembre 2020
SATYS INTERIORS AERO France
3 rue du noyer ZAC du Moulin 95700 Roissy-En-France
SIRET : 78550633800025
SATYS INTERIORS AERO France
3 rue Frantz Joseph Strauss ZAC Aéroconstellation 31702 BLAGNAC Cedex
