ACCORD d’entreprise sur le travail le dimanche Savencia Fromage & DAIRY FOODSERVICE
Entre les soussignés :
La Société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE
SASU au capital de 900 000 euros Dont le siège social est situé 79, rue Joseph Bertrand 78223 VIROFLAY CEDEX Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 389 330 739 Code NAF 4633 Z Représentée par Madame ******************, Directrice Générale, D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique de la société Savencia Fromage & Dairy Foodservice
Représenté par les élus titulaires du Comité Social et Economique : Madame ******************, Madame ******************, Monsieur ******************
D'autre part,
Il est conclu le présent accord sur le travail le dimanche.
PREAMBULE
L’article 11.4 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière, dont dépend la Société Savencia Fromage & Dairy Foodservice (SFDFS), prévoit une majoration de 80% des heures travaillées le dimanche. Cependant comme stipulé dans cet article, le paiement de cette majoration peut être remplacé entièrement par un repos compensateur équivalent, sous réserve d’un accord d’entreprise. Il a donc été convenu entre les parties la signature d’un accord portant sur le travail du dimanche et plus spécifiquement sur les modalités de récupération des heures travaillés en temps. Le projet d’accord a été soumis aux membres du CSE SFDFS lors de la réunion du 30/09/25. Suite aux échanges, le CSE a approuvé la version finale de l’accord et désigné ses 3 membres titulaires pour signer l’accord pour le compte du CSE SFDFS.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de récupération des jours travaillés le dimanche par les collaborateurs de l’entreprise dans le respect des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord et avenants éventuels s'appliquent à tous les salariés de la société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature. Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par la partie concernée. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de pleins droits aux dispositions du présent accord qu’il notifie. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans le respect des dispositions légales inhérentes à la dénonciation des accords qui seront en vigueur au moment de la manifestation de la volonté de dénoncer l’accord.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL DU DIMANCHE
Conformément à la Convention Collective de l’Industrie Laitière, article 11.4, tout collaborateur travaillant un dimanche, par exemple dans le cadre d’un salon ou d’un événement commercial, aura droit de récupérer ce temps travaillé par un repos compensateur majoré à 80% sous les conditions suivantes :
Pour chaque journée de travail le dimanche, le collaborateur bénéficiera d'un jour de récupération.
En complément, le collaborateur bénéficiera de 0,8 jour de récupération supplémentaire.
Si le travail du dimanche se limite à une demi-journée, ou à quelques heures (pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures).
De la même manière, le collaborateur bénéficiera d’un temps de récupération équivalent, augmenté d’une récupération complémentaire égale à 80% du temps travaillé le dimanche.
Ces temps de récupération alimenteront un compteur spécifique.
ARTICLE 5 – MODALITE DE RECUPERATION
A la suite d’un dimanche travaillé, un temps de récupération doit être posé dans la semaine qui précède ou qui suit la journée du dimanche travaillée de manière à ne jamais travailler plus de 6 jours consécutifs.
Par ailleurs, le compteur de récupération spécifique aux dimanches travaillés ne devra pas excéder plus de 2 jours.
La planification des jours de récupération doit être effectuée en accord avec le responsable hiérarchique du collaborateur, en tenant compte des nécessités de service.
ARTICLE 6 – MODALITE DE DEPOT, PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr .Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de la société SAVENCIA FROMAGE AND DAIRY FOODSERVICE, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Viroflay, le 30 septembre 2025
Pour la SociétéPour le Comité Social et Economique
