Société SAVIPLAST, 172 avenue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE Représentée par Monsieur ………………………., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
et
Les membres titulaires du CSE (non mandatés par un syndicat), représenté par : Madame …………………….., Monsieur ………………………………. et Monsieur ……………………………….
D’autre part.
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST sur l'année 2024 et concerne :
-l'évolution des salaires et des primes -l'égalité professionnelle
ARTICLE I : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
A) AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les partenaires sociaux demandent une augmentation de la masse salariale sous la forme suivante :
pour les classifications A1 à C6 = 3% d’augmentation
pour les classifications D7 à E10 = 2,5% d’augmentation
pour les classifications F11 à I18 = 1% d’augmentation
→ la direction refuse
Les partenaires sociaux demandent une revalorisation du salaire équivalente à l’augmentation du SMIC effectuée depuis le 1er janvier 2024 pour tout le personnel n’en ayant pas bénéficié. En effet, l’état a augmenté le SMIC en fonction de l’augmentation du coût de la vie depuis le 01/01/2024 creusant ainsi un écart de salaire de 19€ brut par mois.
Le coût de la vie, l’inflation et autre augmentation comme le carburant ayant impacté TOUTES les catégories de salariés, nous réclamons que cet écart de salaire injuste soit supprimé en tout équité par une augmentation de salaire équivalente à l’augmentation perçu par le personnel bénéficiant de l’augmentation du SMIC
→ la direction accepte
La direction accorde une augmentation de 20€ brut à partir de juillet 2024 pour le personnel n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024.
Les partenaires sociaux demandent la prise en charge par l’employeur d’un arrêt maladie débutant un jour travaillé en partie. Depuis la nouvelle convention collective, le maintien employeur ne débute qu’à partir de la 1ère journée entièrement non travaillée. 1 personne qui fait l’effort d’essayer de venir travailler mais repart car ne se sent vraiment pas bien n’est pas payée sur les heures manquantes.
Nous demandons à ce que l’employeur prenne en charge les heures manquantes si le salarié a au moins travaillé 3h.
→ la direction accepte
B) PRIME ANNUELLE
La prime annuelle sera versée en une seule fois au mois de décembre. Elle est calculée sur le salaire de base + complément différentiel. Un premier acompte pourra être versé au salarié au mois de juillet sur demande individuelle à l’aide des demandes mises dans les feuilles de paie du mois de juin.
Dans le cadre de l’absence pour maladie, nous rappelons que cette prime pouvant être prise en charge par la prévoyance de l’entreprise et payée au salarié, ne sera pas payée à nouveau par l’employeur. Une régularisation sera faite en fin d’année pour chaque salarié concerné, avant l’attribution de la prime. Cette prime ne sera attribuée qu’après 6 mois d’ancienneté continue (sans interruption) dans l’entreprise. Elle est distribuée sur la période du 1er décembre au 30 novembre de chaque année au prorata du temps payé par l’entreprise. Cette prime ne subit pas la diminution de l’absentéisme pour maladie.
C) REVALORISATION DES PRIMES Concernant la
prime de transport : la grille de l’accord autonome de la convention collective territoriale de l’Aube est appliquée.
Pour les salariés habitants à moins de 10 kms, il est appliqué un forfait mensuel de 4.40€/mois (qui sera proratisé en fonction des absences, les absences pour congés n’étant pas prise en compte). La procédure pour bénéficier de cette prime est précisée à l’article 3.2.2 de l’accord autonome du 24 juin 2022.
Suite à l’augmentation du prix du carburant, la direction a proposé lors des précédents NAO d’augmenter la prime de transport de 40% à compter du 1er juillet 2022 jusqu’en Octobre 2022. La situation sera réévaluée en fonction de l’évolution du prix du carburant. Le nouveau tableau est joint en annexe.
Le coût du carburant étant toujours élevé, nous continuerons d’appliquer cette augmentation. Celle-ci pourra être réévaluer ou supprimer suivant l’évolution du coût du carburant dans les mois à venir.
Les montants des
médailles du travail sont les suivants :
Argent 20 années 304,90 € Vermeil 30 années 457,35 € Or 35 années 579,30 € Grand Or 40 années 655,53 €
A ces montants s’ajoute une prime de 152,45€ pour 10 ans de travail dans l’entreprise ou 10 ans de travail dans l’entreprise entre la demande de 2 médailles successives.
- La
prime d’équipe jour est de 10% du taux horaire de base.
- La
prime d’ancienneté est calculée sur la base du salaire de base + complément différentiel. Le taux est calculé sur la base conventionnelle.
- Une
prime d’ancienneté de 16% est attribuée à partir de 25 ans d’ancienneté.
- La
prime d'équipe de nuit est de 21,3% du taux horaire de base.
D) CONGES D’ANCIENNETE
Le salarié non cadre acquiert :
Ancienneté
Jours
5 ans 1 10 ans 2 15 ans 3 20 ans 4 25 ans 5
Le salarié Cadre
Ancienneté
Jours
2 ans 1 4 ans 2 6 ans 3 8 ans 4 10 ans 5
E) MAINTIEN DES AVANTAGES COLLECTIFS
La direction prend en charge : A hauteur de 100 % pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle. A hauteur de 85% du montant prévoyance du pourcentage de la cotisation pour les mensuels, et à 100% pour les cadres en tranche A et B (conventionnel pour les cadres).
La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par Predica Crédit Agricole. Dans le cadre de l’adhésion obligatoire, les cotisations sont non soumises à charges sociales mais assujetties à CSG CRDS.
Les différentes conditions d’adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel sont définies au contrat d’assurance souscrit par la société.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Nous rappelons qu’un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST SAS a été conclu en avril 2023 dans le cadre de la loi.
ARTICLE 3 : DEPOT
La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.
Fait à SAINTE SAVINE, Le 12/06/2024
Pour SAVIPLAST SAS
Pour les membres titulaires du CSE ………………………….. Signature :
