au calcul du délai de carence entre 2 CDD conclus jusqu’au 30 juin 2021
Préambule
Le présent accord d’entreprise vise à mettre en application de l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 permettant à l'employeur de prendre des dispositions exceptionnelles concernant calcul du délai de carence entre 2 CDD pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021.
Les raisons de ce besoin :
En début d’année 2021, certaines actions de formation ont été reportées dans un contexte accru d’incertitude (lancement d’un nouvel appel d’offre, conditions de financement des structures…) Elles doivent maintenant être mises en œuvre rapidement compte tenu de leur durée, des contraintes du calendrier (congés d’été) et contraintes organisationnelles des structures inscrivant des stagiaires. Dans le contexte de la crise sanitaire, cette disposition permettra à l’entreprise de proposer un nouveau CDD à un.e formateur.trice sans attendre la fin du délai de carence. En l’absence de cet assouplissement, l’entreprise sera contrainte de ne pas retenir un.e salarié.e actuellement en CDD qui a déjà été formée et qui est apprécié.e par ses clients. Il est précisé que ces actions de formation ne sont pas réalisées de façon normale et permanente au sein de l’entreprise.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
En accord avec l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 permettant à l'employeur de prendre des dispositions exceptionnelles, SAVOIRS PLUS souhaite mettre en place la possibilité de conclure à titre exceptionnel un nouveau CDD sans délai de carence pour les contrats conclus avant le 30 juin 2021.
Article 2 – Date, durée d’application et révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra fin au 30 juin 2021.
Article 3 – Consultation obligatoire du personnel
Afin de mettre en application cet accord d’entreprise, SAVOIRS PLUS consultera l’ensemble du personnel par vote anonyme en ligne. L’employeur inscrira l’ensemble du personnel sur un espace accessible avec ses identifiant, mais l’entreprise n’aura aucune possibilité d’identifier la personne derrière chaque vote. Cet accord pourra être adopté à la condition que les 2/3 des salariés auront voté en faveur de la mise en place de cet accord. Ce vote se déroulera le vendredi 02 avril 2021.
Chaque salarié recevra par mail son identifiant et un mot de passe permettant de déposer son vote en amont du 02 avril 2021. Il sera invité à répondre par OUI ou par NON à la question suivante :
En application de l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 permettant à l'employeur de prendre des dispositions exceptionnelles, acceptez-vous l’accord d’entreprise permettant de suspendre le délai de carence entre 2 CDD pour les contrats de travail conclus par SAVOIRS PLUS jusqu’au 30 juin 2021 ?
Établi à Chalon sur Saône le 17 mars 2021
Nom et signature du Directeur de l’entreprise
BLAISE LA SELVE – SAS SAVOIRS PLUS – 70 RUE D’AUTUN—71100 CHALON SUR SAONE
79042484000011
Procès-verbal de la consultationsur le projet d’accord d’entreprise relatifau calcul du délai de carence entre 2 CDD conclus jusqu’au 30 juin 2021
La consultation a eu lieu le 02/04/2021 (de 00h01 à 23h59) via la plateforme https://savoirs-plus.claroline.com/ ; chaque membre du personnel s’est connecté avec ses propres identifiants.
Le vote de chaque membre du personnel est enregistré de façon anonyme.
Liste des salariés :
Prénom et nom A participé à la consultation (oui ou non) B OUI M OUI C OUI P OUI M NON
Le résultat de la consultation est le suivant :
Nombre de POUR Nombre de CONTRE Nombre de bulletins blancs ou nuls 4 0 0
Le projet d’accord d’entreprise relatif au calcul du délai de carence entre 2 CDD conclus jusqu’au 30 juin 2021 est donc approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Ce procès-verbal est
Fait à Chalon sur Saône, le 06 avril 2021 à 08 h 00.
