Accord d'entreprise SCA FRUITS ET LEGUMES DU LIMOUSIN
ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société SCA FRUITS ET LEGUMES DU LIMOUSIN
Le 19/11/2019
Accord relatif à l’égalité Hommes / Femmes
Entre les soussignés :
L’unité Economique et Sociale LIMDOR composée de la S.C.A. LIMDOR et de la société S.A.S.U. LIMDOR représentées par le Directeur des 2 deux structuresD’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale LIMDOR en cours de représentation.D’autre part.
Ci-après dénommés les parties,
Préambule :
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.Les parties ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels elles ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.
Article 1 : Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective
- Objectif
- Actions et mesures retenues
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP.
- Indicateur de suivi
Résultats chiffrés de l’étude
Article 2 : Deuxième domaine d’action choisi : Embauche
- Objectif
- Actions et mesures retenues
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Distribution d’un guide de bonnes pratiques de la relation professionnelles à tout le personnel et à tout nouveau collaborateur embauché.
- Indicateur de suivi
Nombre de salarié-es ayant reçu le guide dans l’entreprise.
Article 3 : Troisième domaine d’action choisi : Qualification
- Objectif
- Actions et mesures retenues
Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétence, le CPF pour accéder à un niveau de qualification supérieur. Analyser les conditions d’adaptation de ces postes, solutions ergonomiques, formation aux métiers techniques : développement de la communication interne.
- Indicateur de suivi
Nombre de formation favorisant la mixité des métiers, nombre de tutorat, nombre d’actions de communication et nombre d’actions de sensibilisation des managers.
Nombre d’action de formation, nombre de salarié-es ayant suivi une formation, nombre de salarié-es ayant été informés, nombre de salarié-es ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences, d’un CPF, nombre de passages à un niveau de qualification professionnelle supérieur, par sexe.
Article 4 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’unité économique et sociale LIMDOR, composée de la S.C.A. LIMDOR et de la S.A.S.U. LIMDOR.Article 5 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2020.L’ensemble des objectifs et indicateurs seront suivis chaque année.
Le présent accord sera revu tout les 3 ans, afin de mettre à jour les différents objectifs.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaire, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’homme de Limoges.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à St Yrieix la Perche, le 19/11/2019
Mise à jour : 2019-12-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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