ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SCAPE
D'UNE PART,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise, statuant à la majorité 2/3,
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties au présent accord ont décidé de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée au sein de l'entreprise.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Il tend à fixer les principes et les modalités de la mise en œuvre du versement d’une prime.
Article 1 - Objet
Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, la société
, représentée par M, ci-après dénommée « l’employeur » propose de verser une prime exceptionnelle aux salariés de l’entreprise.
Article 2 - Champ d'application
La prime exceptionnelle est versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Etre lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présent à la date de versement de la prime et,
Avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 3 – Montant de la prime
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ni les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime est fixée à 250 €.
Article 4 – Modalité de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constatée et versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Article 5 – Régime fiscal et social
La prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette de prélèvement à la source.
Article 6 – Information du personnel
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée débutant au jour de la signature et prenant fin au 31 mars 2019.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 8 – Règlement des différends
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront, si possible, à l’amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Les autres litiges se règleront également, si possible, à l’amiable, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord a été ratifié par au moins les 2/3 du personnel au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 mars 2019.
Il sera déposé par la société, sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
