ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAMSI
ENTRE
LE SERVICE D’ACTION MEDICALE DES SALARIES INTERENTREPRISES (SAMSI), SIREN n°77693886200062 déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne sous le numéro W313011164, dont le siège social est situé 26 avenue Didier Daurat à 31400 TOULOUSE.
La direction Générale de l’Association SAMSI, représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité, ci-après dénommée « l’Association»,
ET
Monsieur P, délégué syndical
Ci-après dénommé « le Délégué Syndical».
L’Association et le délégué syndical sont ci-après dénommés ensemble « les
Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, les parties ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc4077811 \h 3
TITRE II – OBJET PAGEREF _Toc4077812 \h 3
TITRE III – DUREE PAGEREF _Toc4077813 \h 3
TITRE IV. BENEFICIAIRES DE LA PRIME PAGEREF _Toc4077814 \h 3
Article 1 – Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire PAGEREF _Toc4077815 \h 3 Article 2 – Présence à la date de versement PAGEREF _Toc4077816 \h 4
TITRE V. MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc4077817 \h 4
TITRE VI. VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc4077818 \h 4
TITRE VII. DUREE ET DATE D’ENTREE, REVISION, DENONCIATION ET FORMALITES PAGEREF _Toc4077819 \h 4
Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc4077820 \h 4 Article 2. Interprétation PAGEREF _Toc4077821 \h 4 Article 3. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc4077822 \h 4
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il est précisé que l’Association a décidé d’octroyer le versement d'une prime à tous les salariés pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération. Toutefois, afin d’assurer une équité de traitement, l’Association a proposé au délégué syndical de verser une prime à
l’ensemble des collaborateurs respectant le principe d’équité (et non d’égalité).
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les parties signataires tiennent à souligner la volonté commune d’aller au-delà du cadre législatif et de maintenir un état d’esprit de solidarité entre les équipes.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est l’association.
TITRE II – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
TITRE III – DUREE
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
TITRE IV. BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Article 1 – Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est
inférieure à 53 944, 80 euros €.
Article 2 – Présence à la date de versement Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
TITRE V. MONTANT DE LA PRIME
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à
1 000 € brut.
Ce montant est modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.
Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
La prime est alors calculée prorata temporis.
TITRE VI. VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée aux bénéficiaires visés au titre IV avec la paye du mois de Mars 2019.
TITRE VII. DUREE ET DATE D’ENTREE, REVISION, DENONCIATION ET FORMALITES
Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme précisé ci-avant. Il entrera en vigueur à compter du 21 Mars 2019 et prendra fin à la date du 31 Mars 2019 sans autre formalité.
Article 2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction
Les membres du CSE
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard 3 jours après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue. Article 3. Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacun des membres élus signataires.
Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 21 Mars 2019
La Direction Générale de l’Association
SAMSI, représentée par Monsieur A, agissant en qualité de directeur, dûment mandaté et habilité ;
