ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales"
ENTRE
La SCEA LA FONTAINE, dont le siège social est situé La Fontaine 37270 AZAY SUR CHER représentée par Monsieur QUILLET Anthony, co-gérant.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de SCEA LA FONTAINE, sauf disposition particulière visant une catégorie particulière. Il est conclu au niveau de l'entreprise dont le siège social est situé à La Fontaine 37270 AZAY SUR CHER. Salariés bénéficiaires La prime pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 euros.
Salariés exclus du présent accord : les salariés dont la rémunération brute 2018 a été supérieure au plafond indiqué ci-dessus sont exclus du présent accord.
Montant de la prime Le montant de la prime pouvoir d’achat est modulé selon :
Le temps de présence effectif en 2018 :
La prime est de 350 euros bruts pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Modalités de versement de la prime La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et sera annotée sur la fiche de paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Période d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 mars 2019 et prendra fin après le versement de la prime dont il fait l’objet. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Tours.
