ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société SCEA de la FOUGERAIE, Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 515 200 €, située au 8 Lieu-dit Peuvézillon, 16700 Nanteuil-en-Vallée décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise SCEA de la FOUGERAIE par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de la décision unilatérale soit le 29/11/2022
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail :
1000 € pour les salariés étant en temps complet ;
200 € pour les salariés étant en temps partiel.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 30/11/2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision unilatérale prend effet le 29/11/2022. Elle est conclue pour l’année civile 2022.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Peuvézillon, le 29/11/2022 Mme KOZIK Léa, en qualité de gérante
