AVENANT DE REVISION DE L’AVENANT D'ENTREPRISE RELATIF A L’INSTITUTION DE PRIMES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SCEA LA PLAINE
Représentée par et , en leur qualité de co-gérants, Ayant son siège social 2 La Plaine à SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU (44310), Numéro SIRET : 891 598 245 000 19,
D’UNE PART,
Et,
L’ensemble du personnel, consulté sur le projet d’avenant,
Ci-après dénommé le personnel
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le 23 octobre 2020, la Convention collective du 25 juin 2003 réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis dans les exploitations maraichères du département de la Loire-Atlantique a été dénoncée et a cessé de produire effet au terme du délai de survie de 15 mois le 22 janvier 2022. Dans ce cadre, la Direction de la SCEA LA PLAINE et l’ensemble des salariés consultés lors du référendum ont signé un accord d’entreprise en date du 01 décembre 2022 instituant des avantages spécifiques pour les salariés de l’entreprise. Toutefois, postérieurement à sa conclusion, les parties ont unanimement constaté qu’une erreur matérielle s’était glissé dans l’article 4 « Rémunération des heures de travail effectuées un jour férié ». Le présent avenant a pour objet de rectifier une erreur matérielle et de la corriger formellement afin de donner à cet accord d’entreprise le sens que les parties avaient toujours voulu lui donner.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l’accord d’entreprise qu’il modifie.
ARTICLE 2. Rectification de l’erreur matérielle
Après correction de cette erreur matérielle, l’article 4 « rémunération des heures de travail effectuées un jour férié » est donc rédigé comme suit : « Les heures de travail effectuées un jour férié sont majorées de 50%. Cette majoration se cumule avec toute autre majoration ». Cette rectification se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise en date du 01 décembre 2022, qu’elle modifie. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise, non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant s'applique à compter du 23 janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 par référendum.
ARTICLE 4. Révision de l'avenant
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord d’entreprise qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5. Dénonciation de l'avenant
Le présent avenant peut être dénoncé à l'initiative de la SCEA LA PLAINE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent avenant peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la SCEA LA PLAINE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la SCEA LA PLAINE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent avenant. Lorsque la dénonciation émane de la SCEA LA PLAINE ou des 2/3 des salariés de la SCEA LA PLAINE, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 6. Notification de l’avenant
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt
ARTICLE 7. Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la SCEA LA PLAINE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, le 18/12/2023
Pour la SCEA LA PLAINE
Son Co- gérant,
Pour le personnelProcès-verbal du résultat de la consultation des salariés joint
