Accord d'entreprise SCEA QUILLET
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 19/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT
en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales"
ENTRE
La SCEA QUILLET, dont le siège social est situé 51 rue de la Vallée 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE représentée par Madame QUILLET Aurélie, co-gérante.ET
Mr JOULIN Benoit, salarié – Mr LOYAU Thomas, salarié – Mr BUZELE Thibault, salarié
- PREAMBULE
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de SCEA QUILLET, sauf disposition particulière visant une catégorie particulière. Il est conclu au niveau de l'entreprise dont le siège social est situé au 51 rue de la Vallée 37270 Montlouis sur Loire.
Salariés bénéficiaires
La prime pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 euros.
Salariés exclus du présent accord : les salariés dont la rémunération brute 2018 a été supérieure au plafond indiqué ci-dessus sont exclus du présent accord.
Montant de la primeLe montant de la prime pouvoir d’achat est modulé selon :
- Le temps de présence effectif en 2018 :
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et sera annotée sur la fiche de paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Période d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 mars 2019 et prendra fin après le versement de la prime dont il fait l’objet.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Tours.
Le 19 mars 2019 en 3 exemplaires originaux.
Pour JOULIN BenoitPour la SCEA QUILLET,
Aurélie Quillet.Pour LOYAU Thomas
Pour BUZELE Thibault
Mise à jour : 2019-03-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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