Accord d’entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
D’une part, la Société Scène Libre, SARL à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 114 579 00027 dont le siège social est sis 23 rue d’Eghien 75010 Paris, représentée par, agissant en qualité de gérant,Et d’autre part, l’ensemble du personnel de la société Scène Libre, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise Scène Libre a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 45 171.36 euros ;
Article 2 - Montant de la prime
La prime est de mille euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le versement de la prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime exceptionnelle en mars 2019.
Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle, sans possibilité de reconduction tacite.
Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sur lequel les salariés qui ont approuvé le projet d'accord auront apposé leur signature, sera déposé auprès du Conseil de Prud'hommes de Paris et de la DIRECCTE par téléprocédure. L’Entreprise le portera également à la connaissance du personnel de l’Entreprise.
Pour l’entreprise Scène LibrePour l’ensemble du personnel , gérant
