La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé 533 Avenue du Général de Gaulle 92140 Clamart immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 953 982 535.
Représentée par XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16/10/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommées « le CSE »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Chapitre I. Indemnité de transort PAGEREF _Toc175921351 \h 3
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc175921352 \h 3 Article 2.Barème de l’indemnité de transport PAGEREF _Toc175921353 \h 3 Article 3.Condition de versement de l’indemnité de transport PAGEREF _Toc175921354 \h 4
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc175921355 \h 5
Article 4.Signataires PAGEREF _Toc175921356 \h 5 Article 5.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc175921357 \h 6 Article 6.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc175921358 \h 6 Article 7.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc175921359 \h 6 Article 8.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc175921360 \h 6 Article 9.Règlement des différends PAGEREF _Toc175921361 \h 6 Article 10.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc175921362 \h 7
Préambule
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France a pour principale activité la commercialisation de pièces de rechange dans le monde entier et fournit des solutions de réparation innovantes. Il est rappelé que cette société a été créée en novembre 2023. Initialement il s’agissait d’une division de la Société SCHAEFFLER France implantée à Clamart. A l’occasion d’une réorganisation de la Société, l’ensemble des salariés de l’établissement de Clamart ont ainsi été transféré dans cette société nouvellement créée dénommée Schaeffler Automotive Aftermarket France. Avant le transfert les salariés étaient soumis à la Convention Collective de la Métallurgie. Désormais, la convention collective nationale applicable est celle du Commerce de Gros (IDCC 0573). Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette réorganisation et a pour but d’adapter les règles applicables au sein de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France à la culture de l’entreprise et de maintenir certains avantages. Une indemnité de transport est versée depuis de nombreuses années aux salariés, sauf ceux disposant d’une voiture de fonction ou de service. Une partie de cette indemnité de transport est à ce jour imposable et une autre partie non imposable. C’est la raison pour laquelle elle apparaît sur deux lignes différentes du bulletin de paie des salariés concernés. Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la direction et le CSE.
Chapitre I. Indemnité de transort
Champ d’application
Le présent chapitre est applicable aux salariés de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France sauf ceux disposant d’une voiture de fonction ou de service. Barème de l’indemnité de transport
Le barème de l’indemnité de transport est le suivant (au jour de la signature de l’accord) :
Distance en km parcourue pour un trajet domicile - travail
Condition de versement de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport versée mensuellement est calculée en application de la formule suivante :
Indemnité par jour travaillé (en fonction de la distance en km parcourue pour un trajet domicile – travail) X nombre de jours travaillés dans le mois
La distance prise en compte pour l’application du barème est celle correspondant à un trajet domicile – travail tenant compte de l’adresse du domicile du salarié et l’adresse du site Schaeffler Automotive Aftermarket France de Clamart. Cette distance est déterminée en utilisant les outils fournis par le site Internet Google Maps, en prenant la distance la plus courte (hors péage). Le kilométrage retenu pour l’application du barème sera un nombre entier (arrondi vers le bas si le dixième de la décimale est compris entre 0 et 4, arrondi vers le haut si le dixième de la décimale est compris entre 5 et 9).
Pour les apprentis, la distance prise en compte pour l’application de ce barème pendant la durée du contrat d’apprentissage est la moyenne entre les deux distances suivantes : - adresse du domicile et adresse du site de Clamart, - adresse du domicile et adresse de l’école.
Le nombre de jours travaillés correspond au nombre de jours où le salarié a effectivement travaillé sur le site de Clamart. Les jours fériés sont décomptés comme des jours effectivement travaillés dans le cadre de cette indemnité.
Cas particulier des salariés en astreinte : en cas de déplacement plusieurs fois par jour pour cause d’astreinte, l’indemnité de transport n’est versée qu’une seule fois au titre de cette journée.
L’indemnité de transport n’est pas versée dans les cas suivants : - en cas de journée télétravaillée, - en cas de participation de l’employeur aux frais d’abonnement au transport en commun pour venir sur son site.
Pour pouvoir percevoir cette indemnité de transport, chaque salarié devra une fois par an, transmettre à l’Administration du Personnel une copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié ou de son conjoint marié ou pacsé. En cas de déménagement, le salarié devra renvoyer sa carte grise mise à jour avec sa nouvelle adresse.
A défaut de transmission d’un tel justificatif ou de sa mise à jour, l’indemnité de transport prévue par le présent Accord ne sera pas versée au salarié.
En cas de transmission de la copie de la carte grise après le 15 du mois, l’indemnité sera versée de manière effective à compter de la paie du mois suivant.
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord Signataires
Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail. Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE. Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à CLAMART, le 16/10/2024 en 4 exemplaires originaux.
La société Société Schaeffler Automotive Aftermarket France,
XXX, agissant en qualité de Président
Pour le Comité Social et Economique
XXX, élu titulaire
XXX, élu suppléant
Annexe 1 - Procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique
Date de la consultation
16/10/2024
Heure de la consultation
09h00
Lieu de la consultation
Clamart
ÉTAIT PRÉSENT
Élu titulaire :
Élu suppléant :
XXX
XXX
Direction :
XXX
XXX
ÉTAIT ABSENT
Elu titulaire
Élu suppléant :
XXX
Objet de la consultation
Consultation du Comité Social et Economique relative à un projet d’accord collectif d’entreprise relatif au barème de l’indemnité de transport.
La Direction a communiqué au membre du CSE, par mail le 23/09/2024, un projet d’accord collectif d’entreprise relatif au barème de l’indemnité de transport.
Le membre du CSE a ainsi été consulté sur l’ensemble des dispositions du projet d’accord portant sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Le vote s’est déroulé à bulletins secrets.
Nombre de votes POUR : 2 Nombre de votes CONTRE : 0 Nombre d’abstentions : 0 Résultat du vote : Avis Favorable
