La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé 533 Avenue du Général de Gaulle 92140 Clamart immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 953 982 535.
Représentée par M. XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16/10/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommées « le CSE »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Chapitre I. Modalités du dispositif de don de jours de repos PAGEREF _Toc175923041 \h 3
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc175923042 \h 3 Article 2.Situation ouvrant droit au don de jours PAGEREF _Toc175923043 \h 3 Article 3.Principes généraux du fonctionnement du don PAGEREF _Toc175923044 \h 4 Article 4.Procédure de collecte du don PAGEREF _Toc175923045 \h 4
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc175923046 \h 7
Article 5.Signataires PAGEREF _Toc175923047 \h 7 Article 6.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc175923048 \h 7 Article 7.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc175923049 \h 7 Article 8.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc175923050 \h 7 Article 9.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc175923051 \h 7 Article 10.Règlement des différends PAGEREF _Toc175923052 \h 8 Article 11.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc175923053 \h 8
Préambule
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France a pour principale activité la commercialisation de pièces de rechange dans le monde entier et fournit des solutions de réparation innovantes. Il est rappelé que cette société a été créée en novembre 2023. Initialement il s’agissait d’une division de la Société SCHAEFFLER France implantée à Clamart. A l’occasion d’une réorganisation de la Société, l’ensemble des salariés de l’établissement de Clamart ont ainsi été transféré dans cette société nouvellement créée dénommée
Schaeffler Automotive Aftermarket France.
Avant le transfert les salariés étaient soumis à la Convention Collective de la Métallurgie. Désormais, la convention collective nationale applicable est celle du Commerce de Gros (IDCC 0573). Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette réorganisation et a pour but d’adapter les règles applicables au sein de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France à la culture de l’entreprise et de maintenir certains avantages. Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la direction et le CSE.
Chapitre I. Modalités du dispositif de don de jours de repos
Champ d’application
Le présent chapitre est applicable aux salariés de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France. Situation ouvrant droit au don de jours
Le don de jours de repos est possible dans les cas prévus par une loi, un décret ou un règlement. A titre informatif, à ce jour, il s’agit des cas suivants :
Du salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. L. 1225-65-1, al. 1 du Code du travail),
Du salarié dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé ou dont la personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente est décédée (art. L. 1225-65-1, al. 2 du Code du travail),
Du salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 (art. L. 3142-25-1 du Code du travail),
Du salarié ayant pris l’engagement de servir dans la réserve opérationnelle (article L.3142-94-1 du Code du travail),
Du salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire, afin de lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours (art. L. 723-12-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Le présent accord s’appliquera également aux nouveaux cas éventuellement prévus par une loi, un décret ou un règlement, à condition que les règles relatives à ces nouveaux cas ne soient pas incompatibles avec les stipulations du présent accord.
Principes généraux du fonctionnement du don
3.1 Conditions préalables pour le salarié bénéficiaire Le salarié se trouvant dans l’une des situations mentionnées à l’article II.1 du présent accord et remplissant les conditions posées dans le texte encadrant cette situation, devra, avant de pouvoir solliciter un don de jour de repos auprès de la Direction des Ressources Humaines :
Avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de Schaeffler Automotive Aftermarket France, à savoir congés payés et d’ancienneté disponibles ainsi que les jours de RTT acquis. Il pourra toutefois garder au moins 5 jours de repos (CP et/ou RTT) pour terminer la période en cours.
Avoir recherché avec sa hiérarchie d’éventuelles possibilités d’aménagement temporaire ou définitive de son horaire de travail.
3.2 Conditions concernant le salarié donateur La cession de jours de repos par un salarié au profit d’un collègue dans le cadre du présent accord est anonyme et sans contrepartie. Les jours donnés ne sont pas restitués au donateur. Cette cession de jours concerne tout ou partie de jours de repos acquis et non pris (5e semaine de congés payés, congés conventionnels, RTT). Si, à terme, un Compte Epargne Temps (CET) était mis en place chez Schaeffler Automotive Aftermarket France, les jours de repos donnés pourront être issus de jours placés par le salarié donateur sur son CET.
Procédure de collecte du don 4.1 Demande du salarié bénéficiaire Le salarié se trouvant dans l’une des situations mentionnées à l’article II.1 du présent accord et remplissant les conditions posées dans le texte encadrant cette situation, transmettra le formulaire dédié à la Direction des Ressources Humaines pour solliciter l’ouverture d’une campagne d’appel au don de jours de repos. Dans la mesure du possible, cette demande interviendra au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence. Ce salarié devra indiquer précisément dans quelle situation il se trouve et produire les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande :
Situation
Justificatif(s)
Salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants Certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident et attestant de la gravité de la pathologie, ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.
Ce certificat sera remis sous pli cacheté et transmis au Médecin du travail qui l’étudiera et indiquera à la Direction des Ressources Humaines si les conditions sont bien remplies pour bénéficier du don de jours de repos. Salarié dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé ou dont la personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente est décédée Certificat de décès + Preuve du lien de filiation (livret de famille) ou de la charge effective et permanente de l’enfant décédé (avis d’imposition ou tout autre document justificatif) Salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 c. trav. Justificatif du lien avec la personne aidée + Absence de recours au dispositif de proche aidant au cours de la carrière du salarié bénéficiaire + Justificatif de la perte d’autonomie ou du handicap. Pour plus de détails sur ces justificatifs, voir article D. 3142-8 du Code du travail. Salarié ayant pris l’engagement de servir dans la réserve opérationnelle Justificatif des jours d’activité dans la réserve opérationnelle. Salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire, afin de lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours Justificatif des jours de mission ou d’activité au sein du service d’incendie et de secours.
Ce salarié précisera s’il souhaite rester anonyme ou non et choisir le périmètre dans lequel la campagne d’appel au don aura lieu. Cette dernière ne pourra avoir lieu qu’entre salariés de Schaeffler Automotive Aftermarket France. Si un salarié souhaite bénéficier de ce dispositif plusieurs fois au cours de sa carrière, il devra systématiquement produire l’ensemble des justificatifs, même s’il s’agit du même cas de recours au don de jours de repos.
Un même salarié pourra bénéficier d’une campagne d’appel au don par période de 6 mois. Les données personnelles collectées dans le cadre du don de jours de repos seront traitées conformément à la politique de protection des données personnelles de Schaeffler Automotive Aftermarket France.
4.2 Campagne d’appel au don Si la demande du salarié bénéficiaire est complète, la Direction des Ressources Humaines lance une campagne d’appel au don qui sera, au choix du salarié bénéficiaire, nominative ou anonyme, et organisée dans un périmètre plus ou moins large (cf. article 3.1 ci-dessus). Cette campagne sera limitée dans le temps (15 jours calendaires au maximum). Le salarié qui souhaite donner des journées complètes ou des demi-journées de repos complètera le formulaire dédié et le remettra à la Direction des Ressources Humaines. 4.3 Abondement par Schaeffler France Pour chaque campagne d’appel au don lancée par la Direction des Ressources Humaines, Schaeffler Automotive Aftermarket France ²donnera également des jours de congés au salarié bénéficiaire dans les conditions suivantes : pour 2 jours de repos donnés par les salariés, Schaeffler France donnera 1 jour de repos supplémentaire, dans la limite de 5 jours d’abondement par période de 12 mois. 4.4 Prise des jours reçus A l’issue de la campagne d’appel au don, les jours donnés sont transférés au salarié bénéficiaire qui pourra les poser par journée complète ou par demi-journée en faisant une demande d’autorisation d’absence « Titre de congé » par écrit à son responsable et son gestionnaire des temps, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début du congé. Une demande par email auprès de ces mêmes personnes est également possible. Le salarié bénéficiaire de don de jours de repos s’engage à prendre la totalité des jours de repos reçus dans les 12 mois suivants la fin de la campagne d’appel au don. Le salarié bénéficiaire de don de jours de repos, conformément aux dispositions en vigueur, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord Signataires
Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail. Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE. Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à CLAMART, le 16/10/2024 en 4 exemplaires originaux.
La société Société Schaeffler Automotive Aftermarket France,
XXX, agissant en qualité de Président
Pour le Comité Social et Economique
XXX, élu titulaire
XXX, élu suppléant
Annexe 1 - Procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique
Date de la consultation
16/10/2024
Heure de la consultation
09h00
Lieu de la consultation
Clamart
ÉTAIT PRÉSENT
Élu titulaire :
Élu suppléant :
XXX
XXX
Direction :
XXX
XXX
ÉTAIT ABSENT
Elu titulaire
Élu suppléant :
XXX
Objet de la consultation
Consultation du Comité Social et Economique relative à un projet d’accord collectif d’entreprise relatif au don de jours de repos
La Direction a communiqué au membre du CSE, par mail le 23/09/2024, un projet d’accord collectif d’entreprise relatif au don de jours de repos
Le membre du CSE a ainsi été consulté sur l’ensemble des dispositions du projet d’accord portant sur le don de jours de repos.
Le vote s’est déroulé à bulletins secrets.
Nombre de votes POUR : 2 Nombre de votes CONTRE : 0 Nombre d’abstentions : 0 Résultat du vote : Avis Favorable
