SCHENKER STORES FRANCE SAS ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés : La Direction de la société SCHENKER STORES FRANCE SAS, dont le siège social est situé, 39 rue de l’Eglise, 67220 THANVILLE, représentée par Monsieur , Président. D’une part, les membres du Comité Social et Economique, - en l’absence d’organisations syndicales représentatives -, au niveau de la société SCHENKER STORES FRANCE SAS : Monsieur Monsieur Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, et suite à une première convocation en date 26 septembre 2024, une négociation s’est engagée entre la Direction et les membres du CSE. Les thèmes abordés ont été les suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L'organisation du temps de travail ;
La mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
La formation et la réduction du temps de travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1re réunion le lundi 4 novembre 2024 de 9h30 à 10h (calendrier & informations à fournir) ;
2e réunion le jeudi 14 novembre 2024 de 14h à 15h
3e réunion le jeudi 21 novembre 2024 de 10h à 11h
4ème réunion le vendredi 29 novembre 2024 de 10h à 11h
A l’issue de ces réunions, un accord portant sur la revalorisation des salaires a été proposé à la signature (Article 3). Pour les Articles 4, 5, 6, 7 et 8, on trouvera uniquement des commentaires qui concernent les autres thèmes abordés lors de cette négociation annuelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SCHENKER STORES FRANCE présent dans l’entreprise au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – DUREE DE L'ACCORD Il est expressément convenu que l'accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS Au terme de la négociation, il a été convenu de procéder à compter du 1er janvier 2025 à une revalorisation générale des rémunérations brute de 70 euros et en complément de consacrer 0,3 % de la masse salariale brute actuelle pour des primes exceptionnelles individuelles, versées sur la paie du mois de janvier 2025.
ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il n'y a pas de remarques particulières à formuler.
ARTICLE 5 – REGIME PREVOYANCE MALADIE & EPARGNE SALARIALE Seul un accord d’intéressement n’est à ce jour pas encore en place au sein de la société.
ARTICLE 6 – FORMATION & REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Aucune remarque particulière n’a été formulée.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Il a été rappelé qu'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en juillet 2022.
ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Le personnel présentant des handicaps est bien intégré dans l’organisation de la société. ARTICLE 9 – REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. ARTICLE 10 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera notifié à chacun des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2242-2 du Code du Travail. Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du Grand Est. Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Fait à Thanvillé, le 29 novembre 2024 En 7 exemplaires. Pour le CSE :Pour la Direction : M. M. – PrésidentM. M.
