ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société SCHORO ELECTRICITE, SAS au capital de 305 000 € euros sise 9, rue de l’ancien Hôpital – 67720 HOERDT, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 414 889 824, représentée par Monsieur en sa qualité de Président
Et,
Madame et Messieurs , membres titulaires de la délégation unique du personnel (DUP).
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.
Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SCHORO ELECTRICITE qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du diagnostic ci-joint.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :
Rémunération effective
Formation
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Synthèse et bilan du diagnostic partagé
L’analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail et rémunération effective met en relief la disparité suivante :
- pas de Femmes dans la catégorie Ouvrier
Cette disparité est cependant réduite dans :
- la catégorie ETAM - la catégorie CADRE
Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires de la société SCHORO Electricité ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
REMUNERATION EFFECTIVE
SCHORO Electricité garantit le principe général d’égalité salariale, tant au moment de l’embauche que pendant toute la durée de vie du contrat de travail.
Objectifs :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).
Actions :
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Réaliser une analyse systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle.
Indicateurs :
Bilan annuel présenté à l’occasion de l’actualisation du diagnostic
Nombre d’analyses menées dans le cadre des mobilités. Ecart de rémunération entre le poste initialement occupé et le poste obtenu à l’issue de la mobilité professionnelle.
FORMATION
SCHORO Electricité garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. SCHORO Electricité considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
Objectifs :
Favoriser l’accès à la formation
Promouvoir la mixité dans la formation.
Actions :
Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés
Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires
Prévoir des horaires de formation en fonction des contraintes horaires des salariés
Faire appel aux e-learning
Prévoir un suivi de formation afin d’assurer une formation par salarié tous les 2 ans
Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.
Indicateurs :
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre
Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers/ ETAM/ Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation
Nombre de formations réalisées localement.
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
SCHORO Electricité affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de SCHORO Electricité.
Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes.
Objectifs
Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité
Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Développer et encadrer le télétravail occasionnel.
Actions :
Congé maternité :
Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec SCHORO Electricité pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé
Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.
Congé paternité :
Maintien de la rémunération pendant le congé paternité
Information des pères sur leurs droits
Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité.
A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège.
Le télétravail occasionnel :
Evaluation des postes pouvant être ouverts au télétravail occasionnel
Indicateurs :
Nombre de pères informés sur leur droit à prendre le congé paternité
Nombre de jours de congé paternité pris dans l’année
Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité
Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité ou le congé parental
Nombre d’actions de formation initiées au retour de congé maternité, parental ou adoption
Evolution de l’utilisation des autorisations d’absences pour garder un enfant malade
Evolution de l’utilisation des aménagements d’emploi du temps pour journée d’entrée scolaire
Pourcentage de salarié(e)s bénéficiant du télétravail occasionnel.
Suivi du plan d’action
Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus dans le présent accord sera adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle. Le premier bilan aura donc lieu au cours du deuxième semestre 2025 lors de la présentation du diagnostic partagé mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
Révision de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article II sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de SCHORO Electricité.
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, la direction et les élus se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ; Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.
Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un avis mentionnera l’existence du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Fait à HOERDT le 22 septembre 2025
Président
Les représentants du personnel :
Monsieur , en qualité de membre titulaire élu dans le 1er collège
Monsieur , en qualité de membre titulaire élu dans le 1er collège
Madame , en qualité de membre titulaire élu dans le 2ème collège
Monsieur , en qualité de membre titulaire élu dans le 2ème collège
