Dont le siège social est situé 35 avenue Victor Hugo 13200 ARLES Représenté par XXXXXXX en sa qualité de Président
La société SAS LUMA Arles
Dont le siège social est situé à 35 avenue Victor Hugo 13200 ARLES Etablissement secondaire situé 7-9-11 rue de la République 13200 ARLES Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Président
La société SCI Ateliers d’Arles Immobilier
Dont le siège social est situé 35 avenue Victor Hugo 13200 ARLES Etablissement secondaire situé 7-9-11 rue de la République 13200 ARLES Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Gérant
D'une part,
ET :
XXXXXXX - élue titulaire du CSE du Fond de Dotation LUMA Arles
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
XXXXXXX - élue titulaire du CSE de la SAS LUMA Arles
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
XXXXXXX - élue titulaire du CSE de la SCI Ateliers d’Arles Immobilier
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties constatent que dans le cadre d’un consensus unanime, les CSE des entités SAS LUMA Arles, Fonds de Dotation LUMA Arles et SCI Ateliers d’Arles Immobilier tiennent leur réunion périodique en commun. Elles considèrent que ce fonctionnement des instances représentatives est satisfaisant et qu’il s’inscrit dans l’organisation et dans les liens existants entre les entités tout en permettant une représentation efficiente de la collectivité des salariés des entités.
Dans ce contexte, dans la perspective des prochaines élections des CSE des entités SAS LUMA Arles, Fonds de Dotation LUMA Arles et SCI Ateliers d’Arles Immobilier à l’été 2023, les parties ont engagé dans le cadre des articles L.2232-23-1 et L.2232-24 et suivants du Code du travail, une négociation d’un accord collectif portant sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale LUMA Arles entre les entités SAS LUMA Arles, Fonds de Dotation LUMA Arles et SCI Ateliers d’Arles Immobilier notamment afin de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES.
C’est dans ce cadre, que les parties signataires ont convenu du présent accord collectif.
Article 1 : RECONNAISSANCE DE l’UES
Les parties constatent que les trois entités SAS LUMA Arles, Fonds de Dotation LUMA Arles et SCI Ateliers d’Arles Immobilier développent des activités similaires ou complémentaires à savoir :
L’organisation d’événements sur la ZAC des Ateliers à Arles
La mise en œuvre de projets à caractère, social, culturel, éducatif, cultuel et philanthropique,
La mise en valeur d’artistes, d’évènements à vocation internationale ainsi que la mise en valeur du patrimoine de la ville d’Arles.
La mise en œuvre de projets d’aménagements sur la ZAC des Ateliers à Arles dans le cadre du développement d’un parc destiné à accueillir notamment des équipements collectifs à vocation culturelle et éducative.
Les parties constatent également que le pouvoir économique, social et de direction des trois entités Fonds de Dotation LUMA Arles, SAS LUMA Arles, et SCI Ateliers d’Arles Immobilier est concentré en la personne de Monsieur Mustapha BOUHAYATI, en sa qualité de président du Fonds de Dotation LUMA Arles et de la SAS LUMA Arles, et de gérant de la SCI Ateliers d’Arles Immobilier, et qu’il existe par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre lesdites entités.
Elles constatent également que les trois entités offrent un statut social identique ou similaire aux salariés qu’elles emploient.
Dès lors, les parties reconnaissent qu’en application de l’article L.2313-8 du code du travail, les trois entités Fonds de Dotation LUMA Arles, SAS LUMA Arles, et SCI Ateliers d’Arles Immobilier constituent entre elles une Unité Economique et Sociale à compter du 1er mars 2023
ARTICLE 2 : DENOMINATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord sera dénommée « Unité Economique et Sociale LUMA Arles ».
ARTICLE 3 : ENTREE ET SORTIE DE L’UES
Les parties conviennent que l’entrée ou la sortie automatique de l’UES LUMA Arles de toute entité résultera de l’existence ou de la disparition des liens économiques et sociaux visés à l’Article 1 et par conséquent :
Que si une nouvelle entité développant l’une des activités visées à l’article 1 était dans le futur amenée à être contrôlée par l’une des entités membres de l’UES LUMA Arles et à employer des salariés, elle entrerait automatiquement dans l’UES LUMA Arles créée par le présent accord, qui lui serait de plein droit applicable.
Que si à l’inverse si une ou plusieurs entités composant l’UES LUMA Arles était cédée à un tiers, elles sortiraient automatiquement, à la date de cession, de l’UES LUMA Arles et que le présent accord cesserait de plein droit de leur être applicable à la date de la cession.
Les parties conviennent également que si une entité faisant partie de l’UES LUMA Arles était cédée, elle sortirait automatiquement, à la date de la cession, du CSE mis en place au niveau de l’UES LUMA Arles. Elles rappellent que les mandats représentatifs du personnel, élus ou désignés, exercés par des salariés de l’entité cédée au niveau de l’UES LUMA Arles cesseraient de plein droit à la date de la cession.
ARTICLE 4 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Conformément à l’article 2313-8 du code du travail, un comité social et économique sera mis en place au niveau de l’unité économique et sociale LUMA Arles. Le comité social et économique de l’UES LUMA Arles représentera l’ensemble des salariés des entités de l’unité économique et sociale LUMA Arles.
Il est convenu que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale LUMA Arles. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’unité économique et sociale LUMA Arles.
Les négociations collectives, notamment le cas échéant les négociations annuelles obligatoires, interviendront au niveau de l’unité économique et sociale LUMA Arles.
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en vigueur à compter de son dépôt.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et le CSE de l’UES LUMA Arles à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la consultation périodique du CSE de l’UES sur la politique sociale.
ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail accompagnés des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Arles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
