ACCORD RELATIF a la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre d’une part,
La société SCICA CASTANG au capital de 112 354.93 €, sis 2 Avenue du Périgord – 24 680 GARDONNE et inscrite au RCS de BERGERAC sous le n° 323 931 857,
Représentée par M ……………….., agissant en qualité de Directeur Général Unique,
Et d’autre part,
Pour l’ensemble du personnel, le Comité Social et Economique, représenté par :
ont négociés les dispositions du présent accord.
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945,98 euros, hors rémunérations versées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires et pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile.
Ce plafond d’éligibilité de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sera proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée légale du travail ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’ensemble de l’année 2018.
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime est une prime exceptionnelle versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
Article 4 - Montant de la prime
Pour le personnel en contrat CDI :
Le montant de la prime est de:
1 000 € (mille euros) pour les salariés sous contrat CDI ayant une présence effective de plus de 1 450 heures (ou plus de 207 jours pour le personnel cadre au forfait jour) pour l’année civile 2018.
900 € (neuf cent euros) pour les salariés sous contrat CDI ayant une présence effective comprise entre 1 300 h et 1 450 h (ou 185 jours et 207 jours pour le personnel cadre au forfait jour) pour l’année civile 2018.
800 € (huit cent euros) pour les salariés sous contrat CDI ayant une présence inférieure à 1 300 h (ou 185 jours pour le personnel cadre au forfait jour) pour l’année civile 2018.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Pour les salariées CDI entrés après le 1 trimestre 2018 (hors CDD Transformés en CDI), Le montant de la prime est proratisé comme suit : (1 000 € * nombres de mois de présence / 12 Mois)
Pour le personnel en contrat CDD Saisonnier :
300 € (trois cent euros) pour les salariés sous contrat CDD Saisonniers ayant une présence effective de plus de 600 heures pour l’année civile 2018.
150 € (cent cinquante euros) pour les salariés sous contrat CDD Saisonniers ayant une présence effective comprise entre 100 h et 600 h pour l’année civile 2018.
50 € (Cinquante euros) pour les salariés sous contrat CDD Saisonniers ayant une présence effective inférieure à 100 h pour l’année civile 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 5 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée sur la fiche de paie du mois de février 2019 La prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°). La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime soit au plus tard le 31 mars 2019. Il est insusceptible de toute prolongation et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme tel que mentionné ci-dessus.
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE de la Dordogne.
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bergerac.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
