ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE 2ème PRIME EXCEPTIONNELLE
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE 2ème PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Scierie KOCHER SARL au capital de 140 800,- €uros ayant son siège social : 1, route de BUHL - F 67470 NIEDERROEDERN R.C. Strasbourg 74 B 151 Représentée par agissant en qualité de Directeur
d’une part,
ET :
Le Comité Social Economique représenté par et par, en leur qualité de membres titulaires élus du Comité Social Economique. d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de nos salariés, nous avons utilisé la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 qui a été reconduite par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour récompenser les salariés selon leurs temps de présence effective en 2019. Cette prime exceptionnelle a été versée sur le bulletin de salaire du mois de Janvier 2020.
Suite à L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui prévoit un doublement du montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il a été décidé d’utiliser à nouveau cette faculté afin de récompenser les salariés qui ont été présents sur leur lieu de travail lors de cette crise sanitaire. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord (le cumul des deux primes exonérés ne devra pas excéder 2 000 € par salarié, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions).
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplisse la condition cumulative suivante :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime.
La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement. Au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Les salariés présents à leurs postes lors de la période du 17 mars au 31 mai 2020 inclus.
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».
Il a été convenu avec les membres titulaires du CSE de moduler le montant de la prime au nombre de jours de présence à leurs postes de travail, pendant la période du mardi 17 mars au 31 mai 2020 inclus.
Modulation selon le nombre de jours de présence à leurs postes sur la période donnée
La prime est de
30 €/jours travaillés pour les salariés présents à leurs postes de travail. Cette prime se multiplie aux nombres de jours de présence sur la période du 17 mars au 31 mai 2020 inclus.
Pour les salariés, ayant travaillé 5h/jours ou moins. Le montant de la prime sera de 15 €/jours travaillés pour les salariés présents à leurs postes de travail.
Le montant maximal de cette prime est fixé à
1 200€.
Article 3. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 10/07/2020, pour le bulletin de paie de Juin 2020.
Cette somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Article 4. Durée- Date d’effet
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Il sera valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5. Validité de l’accord- Dépôt
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par l’accord des membres du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors d’un vote des dernières élections professionnelles.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Cet accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire, sur un support numérique signé.
Le dépôt sera accompagné de la pièce suivante :
d'une copie du procès-verbal des résultats du vote par les membres titulaires du CSE.
Article 5.1 Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à NIEDERROEDERN, le 13 mai 2020
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par :
