ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 OCTOBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SCL International, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, inscrite au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 393 055 744, siégeant au 271 rue Laszlo Biro, 74160 Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
Les membres du Comité social et économique de l’entreprise : , ,
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2021 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15. Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de SCL inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCL en France, inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 28 octobre 2021. Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord 3.1 – Durée – Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
3.2 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
Fait en 4 exemplaires à Archamps, le 12 janvier 2022
Pour SCLLes membres titulaires du CSE :
Directeur Général
En sa qualité d’élu titulaire au CSE Ensa qualité d’élu titulaire au CSE
