ACCORD DE SUBSTITUTION Entre : La société SCLF représentée par Mme et dont le siège social se trouve au 2 rue de la Poste 97422 La Saline D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative de l’entreprise : UR 974 : représentée par Mr, agissant en qualité de délégué du personnel D’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail et suite à la dénonciation de l’accord relatif à l’attribution du SMIC du 15 janvier 2015, vous avez eu droit à l’ouverture d’une négociation de substitution pendant la période de préavis. Lors de la réunion du 09/03/2023 à 10h00 la mise en place d’un accord de substitution a été négociée.
Il a été demandé ce qui suit :
La représentation syndicale demande que Mr ne fasse plus partie de l’entreprise.
Réponse de la direction :
La direction accepte la demande. A ce jour, Mr ne fait plus partie de l’entreprise.
Dépôt et publicité légales
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail. A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise à l’inspection du travail de SAINT-DENIS. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
