AVENANT n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de journées de télétravail
Entre :
La
…………………………………………. dont le siège social est situé ……………………………………, représentée par ………………………………………………… , en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
N°SIRET : ……………………………………………..
d'une part,
Et
……………………………… membre titulaire du CSE,
………………………………membre titulaire du CSE,
Représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
L’article 4-2 est rédigé comme suit :
Les modalités d’organisation de journées de télétravail applicables aux ………………………….. sont inchangées (2 jours de télétravail par mois).
L’article 4-2 est complété afin de mettre en place un mode d’organisation spécifique aux ………………………………….
Les règles spécifiques applicables aux …………………………….sont les suivantes :
Des journées de télétravail peuvent être prises à raison de 4 journées par mois pour les ………………………………..
……………………………. en convention de forfait jours réduit (< à 211 jours) bénéficieront de deux journées de télétravail possible par mois compte tenu du nombre de journées de présence nécessaires pour assurer la continuité du service.
L’organisation du télétravail se réalise par jours entiers non consécutifs en référence à la durée contractuelle du salarié.
Dans tous les cas, l’organisation devra respecter deux règles consécutives :
- Nombre de jours télétravaillés dans le mois :
le total des jours télétravaillés dans un mois ne peut excéder 4 jours pour les ………………………… qui bénéficient d’une convention de forfait de 211 jours travaillés
le total des jours télétravaillés ne peut excéder 2 jours pour les ………………………….qui bénéficient d’un forfait jours réduit (< à 211 jours travaillés)
- Nombre minimal de jours travaillés en présentiel par semaine :
le …………………………. bénéficiant d’une convention de forfait jours correspondant à 211 jours doit être présent pour exercer sa mission de manière effective a minima 3 jours par semaine
le …………………………bénéficiant d’une convention de forfait jours réduit (< à 211 jours) doit être présent a minima 2 jours par semaine.
Ainsi, les jours de télétravail peuvent être positionnés sur des jours de formation via internet. Ces jours sont comptabilisés dans le quota de jours télétravaillés dans le mois. Les jours de télétravail ne peuvent se cumuler dans la même semaine avec d’autres motifs d’absence (formations hors site ou missions professionnelles).
En cas de contraintes d’organisation, le …………………………… peut être amené à réaliser son activité dans les locaux de l’entreprise ou à participer à une réunion, une formation ou une mission extérieure sur un ou plusieurs jours initialement prévus en télétravail.
Aucune journée de télétravail ne pourra être posée par le ……………………… sur un jour férié travaillé.
Une journée de télétravail non effectuée par le ………………………… pour des raisons liées à l’organisation du service ne pourra pas être reportée sur le mois suivant.
L’ensemble des autres règles définies par l’accord d’entreprise signé le ………………… restent applicables.
L’article 4-4-4 – Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail est complété comme suit :
Le recours au télétravail sera facilité pour le proche aidant d’une personne âgée, le proche aidant d’un parent ou d’un proche. Dans ces différentes situations, la mise en place du télétravail sera organisée entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Les autres mentions prévues par l’accord conclu le ………….. sont inchangées.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail (http://www.teleaccords.travail.gouv.fr).
Le présent avenant sera également transmis à la CPPNI : CSMF 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS
Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la direction.
Fait à …………………, le ……………………. En 4 exemplaires originaux.
