Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet accord s’inscrit dans l’ambition de responsabilité sociale de la société SCM CABINET DENTAIRE DES BENEDICTINS de participer à l’effort de diminution de l’impact environnemental que peuvent avoir les déplacements domicile – travail.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Dans ce cadre, l’accord s’oriente autour des objectifs suivants :
Donner les moyens aux salariés de contribuer à la baisse des émissions carbone, pour celles liées aux déplacements domicile-travail,
Accompagner les salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur,
Donner une forte visibilité des mesures proposées à tous les salariés.
Le présent accord détermine le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables.
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société SCM CABINET DENTAIRE DES BENEDICTINS, quelques que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, temps partiel, apprentis, contrat de professionnalisation et stagiaires) et quel que soit leur niveau de rémunération.
Article 2 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, la société SCM CABINET DENTAIRE DES BENEDICTINS participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Dans cet objectif, la société SCM CABINET DENTAIRE DES BENEDICTINS convient que la mise en œuvre du forfait mobilités durables depuis le 1e janvier 2025 devrait encourager les salariés à faire évoluer leur mode de déplacements domicile-travail.
Article 2.1 – Moyen de transports éligibles
La location de véhicule en libre-service (voiture électrique, vélo électrique, trottinette électrique, scooter électrique).
Les engins de déplacement en location ou en libre-service (comme les vélos, les scooters et les trottinettes électriques disponibles sans station « en free floating ») sont éligibles au forfait mobilités durables.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Article 2.2 – Les trajets
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports indiqués ci-dessus.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public, pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 3 – Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 600 € maximum par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est calculé de la manière suivante :
Montant de la location véhicule en libre-service * 50 %
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 600 € par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calcul au prorata du nombre d’heures travaillées.
Article 4 – Modalité de mise en œuvre du forfait mobilités durables
La prise en charge du forfait mobilités durables se fera tous les mois par la présentation de la facture de location.
Chaque salarié souhaitant utiliser ce service s’engage à respecter le plafond forfaitaire de 600 €. Chaque salarié, en sollicitant le forfait mobilités durables, confirme connaître les modalités prévues par le présent accord, et avoir été informé que tout dépassement entraînera la suspension ou le remboursement du forfait mobilités durables indu.
Des contrôles seront effectués chaque année afin de s’assurer du respect du plafond.
L’ensemble des déclarations faites par les salariés, accompagnées des justificatifs attendus, seront validées par la Direction selon une fréquence trimestrielle.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place.
Article 6 – Adhésion
Conformation à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Pour rappel, et en application de l’article L. 22611 du Code du travail, l’accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de prudhommes compétent et à al DREETS.
Il devra avoir été, préalablement à ce dépôt, validé par la commission nationale de validation des accords d’entreprise de la branche.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1e janvier 2025, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 8 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signatures ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.
La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible est au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS de la Haute-Vienne.
Article 10 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr
