ACCORD INSTAURANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Signataires :
1/ SCM CENTRE DE RADIOTHÉRAPIE ET DE CANCÉRAOLOGIE DE BLOIS, dont le siège social est situé Rue de l’Octroi – 41 260 LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR, RCS BLOIS n°392 104 436 ; Pris en la personne de son représentant légal
D’UNE PART
ET
2/ Madame ……………….., en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la SCM CENTRE DE RADIOTHÉRAPIE ET DE CANCÉRAOLOGIE DE BLOIS,
Elue titulaire lors des élections du 28 novembre 2023 à la majorité absolue des suffrages exprimés
D’AUTRE PART
LIMINAIRE
La SCM CENTRE DE RADIOTHÉRAPIE ET DE CANCÉRAOLOGIE DE BLOIS, dont le siège social est situé Rue de l’Octroi – 41 260 LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR, RCS BLOIS n°392 104 436, prise en la personne de son représentant légal, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16/08/2022.
Il est rappelé que cette prime succède à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dispositif qui avait été institué en 2018 par Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES n° 2018-1213, 24 déc. 2018), reconduit en 2020, en 2021 et pérennisé depuis le 1er juillet 2022 et renommé « Prime de partage de la valeur ».
Il est rappelé que cette prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et est exclue temporairement des cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de 3 000,00 euros.
En effet, les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à ceux de ses salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à trois Smic restent exonérées de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er : JO, 17 août, mod. par L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 9, VI bis : JO, 30 nov.)
Il est par ailleurs précisé que ce dispositif permet de répondre à l’obligation faite aux entreprises d'au moins 11 salariés non soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation, constituées sous forme de société, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, de se doter d'au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l'exercice suivant, dès lors qu’elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au bénéfice net fiscal.
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES
1.1 Salariés bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date à la date de la présente décision.
1.2 Mandataires sociaux :
Les mandataires sociaux cumulant leur mandat avec un contrat de travail bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise et ce versement ouvre droit à l'exonération dans les conditions de droit commun.
En revanche, le versement d’une prime de partage de la valeur aux mandataires sociaux non titulaire d'un contrat de travail n'ouvre pas droit à l'exonération légale.
ARTICLE.2 MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à par bénéficiaire à 50 % du salaire de référence.
Ce salaire de référence s’entend du salaire moyen mensuel brut des 12 mois ou 3 derniers mois précédents son mois de versement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Le salaire de référence pour 2025 est donc calculé comme suit : -(Cumul des salaires perçus du 01/12/2024 au 30/11/2025) /12 -(Cumul des salaires perçus aux mois de septembre, octobre novembre 2025)/3
La formule la plus avantageuse pour le salarié est retenue au titre du salaire de référence.
Le salaire mensuel brut comprend : -le salaire de base, -les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires -la prime d’ancienneté s’il en existe une
Les primes exceptionnelles sont exclues du calcul du salaire de référence.
En tout état de cause, le montant brut de la part fixe de la prime annuelle présentement instaurée ne pourra excéder 2 000 euros.
Calcul de la prime annuelle pour une année incomplète :
(50 % du salaire de référence visé à l’article 1.1 ÷ 365) x nombre de jours de présence dans la Société sur l’année d’entrée ou de sortie.
Il est précisé que le nombre de jours de présence se décompte en jours calendaires.
Modulation de la prime en fonction de l’ancienneté :
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans la Société par le bénéficiaire à la date de versement de ladite prime.
Il est fixé à :
100 % de la prime pour une ancienneté d’au moins 12 mois
50 % de la prime pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 12 mois ;
25 % de la prime pour une ancienneté de moins de 6 mois
ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de décembre, en même temps que le salaire dudit mois et sera mentionnée sur le bulletin de salaire afférent.
Le premier versement interviendra au titre du mois de novembre 2025.
Il est rappelé que cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4. DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – RÉVISION - DÉNONCIATION
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi intervenant conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et le Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Une copie de l'accord portant révision ou de dénonciation devra être déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi.
ARTICLE 6 – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ
1 - Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels et les pièces visées à l’article D.3345-1 du code du travail seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire papier sera également adressé dans les mêmes conditions.
2 - Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
3 - Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
Fait à La CHAUSSÉE SAINT VICTOR
Le 23.12.2024
Pour la SCM CENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS
XXXXX Co-gérante
……………………
Membre titulaire de la délégation unique du Comité Social et Economique de la SCM CENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS
