Accord d'entreprise SCM CENTRE RADIOTHERAPIE CANCEROLOGIE

Avenant PPV

3 accords de la société SCM CENTRE RADIOTHERAPIE CANCEROLOGIE

Le 29/01/2026

• Système de rémunération (autres qu'évolution)

 AVENANT ACCORD INSTAURANT UNE PRIMEDE PARTAGE DE LA VALEUR 

Signataires :

 1/ SCM CENTREDE RADIOTHÉRAPIE  ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS,dont le siège social est situé Rue de l’Octroi – 41 260 LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR, RCS BLOIS n°392 104 436 ; Pris en la personne de son représentant légal

D’UNE PART

ET

 2/ Madame…………………. ,en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique  de la SCM CENTREDE RADIOTHÉRAPIE  ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS,

Elue titulaire lors des élections du 28 novembre 2023 à la majorité absolue des suffrages exprimés

D’AUTRE PART

PREAMBULE

*************

    Le présent accord Prime Partage de la Valeur, signé le 31 décembre 2024 fait ce jour l’objet d’un avenant. Sur décision de la Direction et de notre déléguée CSE, il s’avère nécessaire de procéder à l’ajout de modalités, voire de corrections surl’Article 1,l’Article 2 ainsi que l’Article 3, précisant les bénéficiaires, les modalités decalcul etla date de versement.

 Rappel du contexte :

 La SCM CENTREDE RADIOTHÉRAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS, dont le siège social est situé Rue de l’Octroi – 41260 LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR, RCS BLOIS n°392 104 436, prise en la personne de son représentant légal,  désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article1, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16/08/2022.

Il est rappelé que cette prime succède à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dispositif qui avait été institué en 2018 par Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES n° 2018-1213, 24 déc. 2018), reconduit en 2020, en 2021 et pérennisé depuis le 1er juillet 2022 et renommé « Prime de partage de la valeur ».

             LaPrime dePartage de laValeurdont le montant estlimité à3000 € versés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, par une entreprise de moins de 50 salariés,exonérée decotisationssocialesestégalement exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDSpour lessalariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.(L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er : JO, 17 août, mod. par L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 9, VI bis : JO, 30 nov.)

 Il estpar ailleurs précisé que ce dispositif permet de répondre à l’obligation faite aux entreprises d'au moins 11 salariés non soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation, constituées sous forme de société, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, de  se doter d'au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l'exercice suivant,dès lors qu’elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au bénéfice net fiscal.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

1.1 Salariés bénéficiaires :

 La prime de partage de la valeur sera versée aux salariéstitulaires d'un contrat de travail en cours.

1.2 Mandataires sociaux :

Les mandataires sociaux cumulant leur mandat avec un contrat de travail bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise et ce versement ouvre droit à l'exonération dans les conditions de droit commun.

En revanche, le versement d’une prime de partage de la valeur aux mandataires sociaux non titulaire d'un contrat de travail n'ouvre pas droit à l'exonération légale.

ARTICLE.2 MONTANT DE LA PRIME

   Le montant de la prime est fixé par bénéficiaire à50 % du salaire de référence.

En tout état de cause, le montant brut de la part fixe de la prime annuelle présentement instaurée ne pourra excéder 2 000 euros.

Ce salaire de référence s’entend du salaire moyen mensuel brut des 12 mois ou 3 derniers mois précédents son mois de versement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

 Le salaire de référence pour 2026est donc calculé comme suit :

-   (Cumul des salaires perçus du 01/11/2025au 31/10/2026) /12

-     (Cumul des salaires perçus aux moisd’aout,septembre,octobre2026) /3

 Le salaire mensuel brut comprend :

-  le salaire de base,

-  les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires

- la prime d’ancienneté s’il en existe une

Les primes exceptionnelles sont exclues du calcul du salaire de référence.

 Calcul de la prime annuelle pour une annéeincomplète :

 (50 % du salaire de référence visé à l’article 1.1 ÷ 365) x nombre de jours de présence dans la Société sur l’annéed’entrée.

Il est précisé que le nombre de jours de présence se décompte en jours calendaires.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

         Laprime de partage de la valeurseraverséeau moisdenovembre,enmême temps que le salaire duditmois et sera mentionnée sur le bulletin de salaire afférent.

  Le premier versement interviendra au titre du mois denovembre2025.

 ARTICLE 4. DURÉE

    Le présent accord estconclupourune duréeindéterminée.

 ARTICLE 5 – RÉVISION- DÉNONCIATION

 Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi intervenant conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application,par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

  Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis detrois (3)mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

  Dans ce cas, la direction etle Comité Social et Economiquese réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

  Une copie de l'accord portant révisionou de dénonciationdevra être déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi.

  ARTICLE6– PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord

  ARTICLE7- PUBLICITÉ

1 - Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels et les pièces visées à l’article D.3345-1 du code du travail seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire papier sera également adressé dans les mêmes conditions.

2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

3 - Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.

Fait à La CHAUSSÉE SAINT VICTOR

 Le29.01.2026

Pour la SCM CENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS	Membre titulaire de la délégation unique du Comité Social et Economiquede la SCM CENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS