Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Entre les soussignés :
La
SCM MEDICALE DU MOLE – RCS ANNECY 349 231 191
Dont le siège social est au 67, rue Décret – 74130 Bonneville Représentée par Agissant en qualité de co-gérante
Ci-après dénommée « la société »
Et
L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale annuelle de moins de 53.000,00 € brut pour un salarié à temps plein ; ce montant est proratisée pour un salarié à temps partiel.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 indépendamment du salaire. Toutefois la prime sera mentionnée dans le bulletin de salaire. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision
L’accord est conclu uniquement pour l’année 2018 comme le prévoit la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. L’accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction. L’accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties, dans la même forme que sa conclusion si la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 est modifiée.
Fait à Bonneville, le 7 mars 2019 En 3 exemplaires
Pour la partie salarialePour la partie patronale
Annexe 1
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Le présent document est fait en 3 exemplaires
Résultat de la consultation organisée le 7 mars 2019 auprès des salariés de la SCM MEDICALE DU MOLE en vue de la ratification de l’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle.
Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre société procède à la mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la SCM MEDICALE DU MOLE en date du 7 mars 2019 :
Nom et prénom
OUI NON Signature 1
Nombre de salarié : 1 Nombre de ratifications (oui) : 1
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle est ratifiée.
