au Plan d’Epargne d’Entreprise de l’Entreprise SCOPEO
Avenant n° 1
au Plan d’Epargne d’Entreprise de l’Entreprise SCOPEO
La société SCOPEO Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 502 943 210 RCS LE HAVRE Dont le siège social est sis 55 rue du Pont VI – 76600 LE HAVRE Représentée par Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
Mode de mise en place 1 : avenant négocié
Après accord entre l’Entreprise et :
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique de l’Entreprise statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17/02/2025
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
En leur qualité de délégués syndicaux.
M.et, représentant respectivement les organisations syndicaleset
en vertu du mandat reçu à cet effet,
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe
Mode de mise en place 2 : avenant octroyé
A l’initiative de l’employeur :
L’entreprise est dotée d’un CSE ou d’au moins un DS et en cas d’échec des négociations
Les termes de l’avenant ont fait l’objet d’une négociation avec les membres salariés du personnel de la société. Cette négociation n’ayant pu aboutir à un accord, il a été établi un procès-verbal de désaccord joint en annexe, dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Par ailleurs et conformément à l’article L.3332-5 du code du travail, le comité social et économique a été consulté sur le projet d’avenant au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Joindre le procès-verbal de consultation.
L’entreprise n’est pas dotée d’un CSE ou d’au moins un DS
Il n’existe pas dans l’Entreprise d’instances de représentation des salariés alors qu’elle remplit les conditions d’effectif pour être assujettie à l’obligation de constituer un CSE. Joindre le procès-verbal de carence.
Cet avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions du Plan consécutivement à la publication des décrets d’application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « loi Partage de la Valeur ».
La loi Partage de la Valeur permet notamment d’affecter la prime de partage de la valeur aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite et d’abonder cette prime. Elle prévoit également l’obligation de présenter au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. Trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont par ailleurs été créés par décret d’application de la loi. Sont ainsi mis à jour les articles relatifs :
aux sources d’alimentation ;
à l’abondement ;
aux supports d’investissement ;
aux cas de déblocage anticipé.
En conséquence, les dispositions du règlement du Plan sont modifiées comme suit : Article 1 - Modification de l’article du Plan relatif aux sources d’alimentation Les dispositions relatives aux sources d’alimentation du Plan sont complétées par les dispositions suivantes :
Versement par l’Entreprise des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valeur régie par loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat
La prime de partage de la valeur affectée au Plan est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi du 16 août 2022. Article 2 – Modification de l’article relatif à l’abondement L’Entreprise :
✔ ✔ne souhaite pas abonder la prime de partage de la valeur affectée au Plan OU souhaite abonder la prime de partage de la valeur affectée au Plan comme suit : Abondement entre 0 et 300 %% (Hypothèse d’un abondement par tranche) OU
Abondement par tranches de versements : De 1 € à€%
de ............... € à..................€% de ................ € à..................€% Le montant maximum de l’abondement par épargnant et par an est de : ........................euros (jusqu’à 8 % du PASS1) OU 8 % du PASS1(si l’entreprise souhaite mettre en place le maximum légal qui évoluera chaque année à la hausse du fait de son indexation sur le PASS). Conformément à l’article R. 3332-11 du code du travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement de l’épargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant son départ de l’entreprise.
Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l’abondement de l’entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements2 ni excéder le plafond légal en vigueur3. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé par ailleurs audit épargnant par l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne de groupe ou d’un plan d’épargne interentreprises.
Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 - Modification de l’article relatif aux supports d’investissement du Plan Il est précisé que le Plan comporte un fonds labellisé conformément à la loi Partage de la Valeur.
Article 4 – Modification de l’article relatif aux cas de déblocage anticipés Trois nouveaux cas de déblocages anticipés ont été créés par le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024. En conséquence, l’article du Plan listant les cas de déblocages anticipés est mis à jour avec les trois nouveaux cas suivants :
Affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
Achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Le paragraphe relatif au délai pour la présentation de la demande est remplacé par le paragraphe suivant : La demande doit être présentée par l’Epargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant, où cette demande peut intervenir à tout moment.
1 Plafond en vigueur fixé par l’article R. 3332-8 du Code du travail, porté à 16% du PASS en cas de versement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions émises par l’entreprise. 2 Maximum légal annuel en vigueur à la date de signature du présent avenant 3 Au taux en vigueur à leur date de versement
Article 5 - Dispositions diverses Les autres dispositions du règlement du Plan restent inchangées.
Par application des articles L. 224-8 du code monétaire et financier et L. 3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’information du Plan.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à LE HAVRE, le 31 janvier 2025
Signatures :
Pour l’Entreprise
Le(s) membre(s) du comité social et économique :
Par :
Signature : Par :
Signature :
Le(s) délégué(s) syndical(aux)
Par : Signature : Par : Signature :
L’ensemble des membres du personnel
de l’Entreprise, statuant à la majorité des
deux tiers, selon annexe jointe.
(A remplir et faire signer uniquement si l’avenant a été conclu par voie de ratification du personnel, à conserver)
ANNEXE
RATIFICATION DE L’AVENANT AU REGLEMENT DU PEE
ANNEXE
RATIFICATION DE L’AVENANT AU REGLEMENT DU PEE
En application de l’article L. 3334-2 du code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail ou un Comité Social et Economique, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité. Le présent document est fait en ….. exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le …./…./…….. auprès des salariés de l’entreprise(ci-après l’« Entreprise ») en vue de la ratification de l’avenant au règlement du PEE.
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place du présent avenant
au PEE ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise à la date de la consultation.
Oui Non Signature Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
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Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
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Oui Non Signature Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
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Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
Nombre de salariés :Nombre de ratifications (oui): La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’avenant au PEE est ratifiée.
L’Entreprise ne dispose pas d’un Comité Social et Economique ni d’une organisation syndicale représentative* : Je soussigné(e)……………….atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
* si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité social et économique, joindre un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
L’Entreprise dispose d’un Comité Social et Economique ou d’une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives :
Je soussigné(e)……………….atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et Comité Social et Economique OU la représentation syndicale (supprimer la mention inutile), conformément à l’article L.3322-6 du code du travail.
L’entreprise n’est pas dotée d’un CSE ou d’au moins un DS
souhaite abonder la prime de partage de la valeur affectée au Plan comme suit :
