ACCORD D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
DE LA SOCIETE SCORPION SPORTS EUROPE
Entre :
L’Entreprise
SCORPION SPORTS EUROPE dont le siège social est situé à 5 rue Gutenberg 67720 HOERDT sous le numéro d’immatriculation 492 109 442 00029 au RCS de Strasbourg représentée par en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à signer les présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et
La délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société SCORPION SPORTS EU-ROPE, représentée par , spécialement habilitée par ce Comité, lors de sa séance du 03/04/2025 à signer le présent accord dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du 03/04/2025 annexé au présent accord,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’attribuer aux salariés définis à l’article 2 une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social voire fiscal de faveur, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Conformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158 précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES - ELIGIBILITE
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de 30/06/2025 et dont la rémunération brute totale, au cours de l’exercice fiscal annuel n'excède pas cent mille euros brute annuel (100 000 euros brut annuel).
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime varie selon :
-la rémunération de base brute du Bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est fixé à :
o1 000€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 100 000 euros brut annuel ;
o0 € pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 100 000 euros brut annuel.
-la durée du travail du contrat de travail.
Le montant de la prime est fixé à 1 000€ par année civile et par Bénéficiaire pour des salariés à temps plein. Il est réduit, pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise soit 35 heures.
-l’ancienneté du Bénéficiaire dans l’entreprise à la date du versement.
Il est fixé à 1 000€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à un an.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée :
-en une fois, le 30/11/2025, le 30/11/2026 et le 30/11/2027
ARTICLE 5 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES ET AFFECTATION DE LA PRIME A UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE OU RETRAITE D’ENTREPRISE
La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie au plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise de l’entreprise.
La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le Bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé.
Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
-le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS,
-la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne salariale ou retraite d’entreprise,
-le délai de 15 jours à compter de la réception de ladite fiche pour effectuer la demande d'affectation,
-et en cas d’investissement dans un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet le 01/07/2025. Il ne vaut que pour l’année 2025, 2026 et 2027.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 7 - DEPÔT
Le présent accord sera déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en 3 exemplaires, à HOERDT, le 16/06/2025
POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
