La Société SCP EUROPE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 428 668 727, dont le siège social est sis 40 rue Victor Basch à Massy (91300), représenté par Monsieur ………………………, dument habilitée à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur Général.
Dénommée ci-dessous « la Société », d'une part, Et,
Le Comité Social et Économique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 13 mai 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, ……………………….., en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion
Dénommée ci-dessous « les Représentants du personnel », d’autre part,
Ci-après désigné ensemble « Les Parties »
PREAMBULE Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci- après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours, disposant d’un an d’ancienneté, à la date de versement de la prime, c’est-à-dire à la date du paiement du salaire du mois de juin 2025. ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la classification des salariés. Le montant est défini comme suit :
250 € pour les salariés dont la classification est inférieure ou égale au niveau IV échelon 3, suivant les dispositions de la convention collective du commerce de gros ;
500 € pour les salariés dont la classification est supérieure au niveau IV échelon 3, échelon 3, suivant les dispositions de la convention collective du commerce de gros.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de juin 2025.
ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Le renouvellement éventuel du présent accord ne pourra en aucun cas s’opérer par tacite reconduction. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 – REVISION L'accord pourra être révisé au cours de sa période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. Il est ainsi d’ores et déjà convenu entre les Parties qu’elles se rencontreront deux ans après la signature des présentes pour adapter le contenu de l’accord à l’évolution de la situation de l’entreprise. Les négociations porteront alors sur le montant de la prime de partage de la valeur, la prolongation du présent accord ou la fin anticipée de ses dispositions.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 6.1 - Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré par la Direction dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte du présent accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » : toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version ;
procès-verbal de la réunion du CSE.
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Article 6.2 - Mesures de publicité En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni au CSE.
En outre, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Mise en ligne sur l'intranet.
Fait à Massy, le 13/06/2025,
Pour la Société SCP Europe Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du
13 mai 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, ………………… en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
