ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »
Entre les soussignés : La société SCP PAPLOREY VIDE CALLAT , Numéro SIRET : 33039656500013, Code NAF : 6910Z, dont l’établissement est situé 6 Place Aristide – 76500 ELBEUF Nombre de salariés : 10 Représentée par Maîtres ABC, agissant en qualité de Notaires associés,
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part,
Et,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – Montant de la prime
La prime s’élève à 300 euros pour tous les salariés bénéficiaires. Elle ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (augmentation de salaire, prime prévue par un accord de branche ou d’entreprise, prime contractuelle ou versée selon un usage notamment).
ARTICLE 2 - Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’ensemble de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 euros ;
ARTICLE 3 - Modulation
La prime exceptionnelle ne fait pas l’objet de modulation ; elle sera attribuée pour le même montant à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 4 – Régime fiscal et social de la prime
La prime exceptionnelle est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, de la CSG CRDS, d’impôt sur le revenu et l’ensemble des taxes dues sur les salaires. Elle ne doit pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source. Elle n’est prise en compte ni dans la détermination du revenu fiscal de référence, ni pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 - Versement
Le versement de l'intéressement interviendra au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 6 - Information des salariés
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié concerné par cet accord.
ARTICLE 7 - Durée de l'accord – Révision et dénonciation
Le versement de la prime exceptionnelle ne constitue pas un acquis. Cet accord est donc valable pour le seul versement de la prime 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 8 - Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 9 - Dépôt
L’accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
