ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
L’Unité Sociale et Economique des sociétés SDEC FRANCE SA et SDEC MAINTENANCE Sarl, sise à ZI de la Gare 37310 REIGNAC SUR INDRE,
immatriculée au RCS de TOURS sous Ie N° B 381 427 582. immatriculée au RCS de TOURS sous Ie N° 818 960 460,
représentée par
Ci-après dénommée « l'Employeur »
ET agissant en qualité Président Directeur Général et de Gérant.
Les membres Titulaires représentants du CSE élus,
Préambule et champ d’application
L’entreprise a organisé en juin 2022 une nouvelle élection des membres constituants le CSE Cette rèélection faisant suite â la carence constatée de représentants du personnel, dècoulant du départ de la sociétè de la majorité des membres élus. À compter de cette nouvelle élection, son CSE sera donc doté d'un budget de fonctionnement ainsi que d un budget des activités sociales et culturelles.
Le présent accord est l'aboutissement des différents échanges entre la Direction de la société et son CSE.
Cet accord se substitue à tout accord antérieur ou décision unilatérale ayant le même objet ou la même finalité. TITRE I - Budget activités sociales et culturelles Cadre réglementaire
Article L2312-81 du code du travail : La contribution versee chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année prècédente.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui définit les modalités de fonctionnement du comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel dans l'entreprise. fixe de nouvelles règles concernant le financement des ressources de l’instance.
Le budget des activités sociales et culturelles est dorénavant fixé par accord d'entreprise.
Le CSE de la société n ayant jamais été doté d'une telle contribution, l'entreprise se voit dans l'obligation d'en définir son montant par accord d'entreprise.
UES SDEC France & SDEC MAINTENANCE cla SDEC France Z.I üe la Gare - CS 50027 Tauxigny 37310 REIGNAC SUR INDRE FRANCE - EUROPE
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
Suite aux échanges entre la direction et le CSE, le montant de la contribution allouée au CSE pour les activité sociales et culturelles est le suivant :
Forfait deannuel
A noter que la Direction se réserve le droit d'en augmenter son montant ou modifier le mode de calcul les années suivantes.
Versement de la contribution
Le versement de la contribution fixé sera effectuë par virement sur le compte bancaire qui aura été ouvert par le Comité Social et Économique a cet effet.
TITRE II - Procédure liée à l’application de l’accord
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/12/2022 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l'intégralité des articles du présent accord.
A défaut de cette validation, l'accord devra étre renégocié en tout ou partie. et la date d’entrée en vigueur sera repoussée
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une demande de révision ou d'une dénonciation dans le respect des dispositions légales et rëglementaires en vigueur.
Formalités et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprës de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme prévue à cet effet : www.teIeaccords.travail- emploi.gouv.fr. Il sera ëgalement remis en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.
Par ailleurs. un exemplaire de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.
Pour l’UES des sociétés SDEC FRANCE SA & SDEC MAINTENANCE Sarl Les membres Titulaires élus (Membres représentants du CSE)
Dire ice d'Exploitation (Par.dëlèg ” n du PDG)
UES SDEC France & SDEC MAINTENANCE cla SDEC France Z.I de la Gare - CS 50027 Tauxigny 37310 REIGNAC SUR INDRE FRANCE — EUROPE
Ñ "! D" SDEC Maintenance Z.I. de la gare - CS 50027 Tauxigny 37310 REIGNAC SUR INDRE Tèl : 02 47 94 10 00 R.C.ÿ. TourS 818 960 460
Ñ "! D" SDEC Maintenance Z.I. de la gare - CS 50027 Tauxigny 37310 REIGNAC SUR INDRE Tèl : 02 47 94 10 00 R.C.ÿ. TourS 818 960 460 Tél +33 (0)2 47 94 10 00 Fax +33 (0)2 47 94 17 13 Mail RH@sdec-france.com Web www.sdec-france.com
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Z.I de la Gare - CS 50027 Tauxigny 37310 REIGNAC SUR INDRE FRANCE — EUROPE
