Accord sur l’accomplissement de la journée de solidarité 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES La société SDEL ELEXA, Société par Action Simplifiée au capital de 594.016 Euros, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ; ET L’organisation syndicale représentative : CFE-CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Instituée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire sans donner lieu à une rémunération supplémentaire. Pour les employeurs, elle se traduit par une « contribution solidarité autonomie », à leur charge. Elle est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La Direction et le Délégué Syndical désigné ont échangé le 29 février 2024 concernant l’accomplissement de la journée de solidarité. Au terme de cette discussion, les parties en présence sont parvenues à un accord définitif pour l’année 2024.
Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs majeurs de la société SDEL Elexa. Les stagiaires ne sont pas concernés.
Article 2 : Fixation
Les parties conviennent pour l’année 2024 que la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte soit le lundi 20 mai 2024.
Article 3 : Déroulement
La journée de solidarité est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine. Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées dans leur contrat de travail. Les collaborateurs auront la possibilité de venir travailler, poser un RTT ou poser un congé payé.
Article 4 : Rémunération
Cette journée de travail supplémentaire ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera notifié au Délégué Syndical de SDEL ELEXA En quatre exemplaires, A Rueil-Malmaison, le 05 mars 2024.
