Entre : La société SDEL ELEXA, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421222571, représentée par en sa qualité de Chef d’entreprise ; D’une part, ET L’organisation syndicale représentative : CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical ; D’autre part,
Préambule Pour donner suite à la cession de fonds de commerce intervenue le 01 juillet 2023, et pour prendre en compte l’évolution de l’effectif de la société SDEL ELEXA, la direction a souhaité initier la négociation de nouveaux accords collectifs afin de succéder à celui du 29 décembre 2006 et de ses annexes et avenants, ainsi qu’à l’accord d’harmonisation du 30 mars 2017, et aux autres textes relatifs aux thèmes de l’organisation du temps de travail, des déplacements, et des primes et absences. En effet, il est prévu l’intégration d’une équipe travaux avec des collaborateurs qui ne seront pas sédentaires. C’est pourquoi il devient impératif de repréciser les conditions d’organisation du temps de travail de l’ensemble des catégories socio-professionnelles des collaborateurs présents dans la société SDEL ELEXA. Pour construire ces accords, la direction et le délégué syndical se sont réunis aux dates ci-après : Mardi 27 mai 2025 Vendredi 04 juillet 2025 Lundi 28 juillet 2025 Lundi 22 septembre 2025 Lundi 13 octobre 2025 Par souci de clarté, les parties décident que ces accords se substituent de plein droit à tout autre accord, disposition conventionnelle et/ou issu d’un usage ou bien d’un engagement unilatéral ayant le même objet. Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société SDEL ELEXA en CDI ou en CDD, y compris les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation pour les temps que ces derniers passent en entreprise. Il s’applique aux collaborateurs lorsqu’ils exercent leur activité professionnelle sur le territoire métropolitain et dans les départements Outre-Mer, ainsi qu’à l’international.
Article 2 : Les grands déplacements pour les collaborateurs non-sédentaires Lorsqu’un collaborateur n’est pas en mesure de dormir à son domicile, il est réputé en grands déplacements. Il est ainsi versé une indemnité de grands déplacements afin de compenser le supplément de frais engagés par le collaborateur (hébergement, frais de restauration du diner, petit-déjeuner, et déjeuner) qui, en raison de l’éloignement du chantier, ne peut pas regagner chaque soir son lieu de résidence En d’autres termes, l’Urssaf établit une présomption de grands déplacements à partir du moment où 2 critères sont réunis :
La distance séparant le lieu de résidence et le lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres pour le trajet aller ;
ET les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 pour le trajet aller.
Une indemnité de grands déplacements (IGD) est versée pour chaque jour complet où le collaborateur est en grands déplacements. Elle est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrés ou calendaires, pendant lesquels le collaborateur reste à disposition sur les lieux de travail – en fonction du jour non-travaillé de la semaine dans le but de retourner à son domicile. Pour les journées incomplètes ou bien le dernier jour de travail sur chantier, avant le retour du collaborateur à son domicile : le collaborateur percera ¼ de l’indemnité de grands déplacements d’un montant de 27,81€. En cours de grands déplacements, le collaborateur bénéficie de voyages périodiques de détente qui doivent lui permettre de passer 48 heures chez lui. A date, le montant des IGD journalier est de 111,24€. Une majoration est appliquée pour Paris intra-muros et les départements limitrophes du 94, 93 et 92. Ce montant vise à compenser le coût d’un second logement, les autres dépenses supplémentaires de nourriture (petit déjeuner, déjeuner et dîner) et les autres dépenses liées au grand déplacement (frais de parking...).
Les voyages périodiques : La mise en place d’un aménagement du temps de travail pour les collaborateurs ayant le statut Ouvriers et ETAM non-sédentaires, leur permettra de bénéficier : - un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 kilomètres ; - un voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 251 à 500 kilomètres ; - un voyage aller et retour toutes les 3 semaines de 501 à 750 kilomètres ; - un voyage aller et retour toutes les 4 semaines au-dessus de 750 kilomètres. Les week-ends où il n’est pas prévu de voyage périodique, les collaborateurs se voient attribuer une indemnité de grand déplacement qui vient compenser le fait de ne pas pouvoir regagner leur domicile. Lors de cette période, les collaborateurs peuvent librement vaquer à leurs occupations personnelles. A ce titre, il est rappelé que le collaborateur prenant l’initiative de rejoindre son domicile devra le faire à ses propres frais et qu’il doit être conscient des risques que peuvent entrainer ces longs trajets en termes de sécurité. La société et ses partenaires syndicaux sont particulièrement investis sur les questions de sécurité et notamment sur la prévention des risques routiers. Or, une telle pratique des retours de week-end accroit considérablement les risques d’accident. C’est la raison pour laquelle les parties incitent fortement les collaborateurs à rester à proximité du lieu de chantier lors de ces week-ends où aucun voyage périodique n’est prévu. Il est rappelé que les règles d’or précisent de ne pas prendre la route la nuit entre 0 heure et 5 heures du matin. Tout collaborateur ayant la validation de sa hiérarchie qu’il peut regagner son domicile en-dehors des périodicités définies ci-dessus est alors réputé « en détente », ce qui signifie qu’aucune IGD n’est versée pendant le week-end.
Article 14 : Les petits déplacements pour le personnel non sédentaires Ce sont les déplacements que les collaborateurs non-sédentaires sont amenés à accomplir quotidiennement pour se rendre sur les chantiers en-dehors des grands déplacements. C’est le critère de « découchage » qui permet de déterminer le régime applicable :
Si le collaborateur regagne son domicile le soir : il est en petit déplacement.
Si le collaborateur ne regagne pas son domicile le soir et que cela entraine un coût de second logement : il est en grands déplacements.
Cette indemnité, qui se décompose en trois parties, visent à couvrir :
L’indemnité de repas qui indemnise le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle ;
L’indemnité de transport qui indemnise les frais de transport engagés quotidiennement par les collaborateurs pour se rendre sur le chantier avant le début de leur journée de travail et pour en revenir à la fin de leur journée de travail ;
L’indemnité de trajet qui indemnise l’obligation pour les collaborateurs de se rendre quotidiennement sur le chantier.
La distance se calcule depuis le lieu de rattachement contractuel du collaborateur jusqu’au chantier d’affectation.
Les montants de ces 3 indemnités journalières sont fixés forfaitairement et revalorisés, chaque année, par la branche du Bâtiment au niveau régional.
Article 10 : Les déplacements à l’étranger, en Corse, et Outre-Mer pour le personnel non sédentaire Dans le cadre de déplacement en Corse, en Outre-mer, ou à l’étranger, les conditions d’indemnisation prendront en compte les cadres législatif et conventionnel comme base. A partir de ces règles, un ordre de mission individuel sera remis à chaque salarié en amont de son départ afin de fixer avec lui les conditions complémentaires. Le montant des indemnités même à l’international est librement déterminé par l’employeur. Ce montant doit correspondre au : coût d’un second logement, et les autres dépenses supplémentaires de nourriture.
Article 11 : Les déplacements du personnel sédentaire Les modalités d’indemnisation de déplacements du personnel sédentaire dans le cadre de chantiers longs seront définies par un ordre de mission qui sera remis à chacun en amont de son départ.
Article 12 : La mise à disposition de véhicule Certains collaborateurs bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service. L’utilisation de ces véhicules d’entreprise est encadrée par une charte remise lors de l’attribution du véhicule. Lorsqu’un collaborateur sera en grands déplacements, il sera possible de lui mettre à disposition un véhicule professionnel.
Article 13 : Primes chantier diverses Les parties ont convenus que les primes listées ci-dessous seront supprimées à compter du 1er janvier 2026 : Prime de fidélité Prime d’outillage Prime de transfert Prime d’astreinte Prime d’accès aux sites Prime d’équipe Prime nucléaire Quant à la prime de salissure / lavage des bleus, elle est également supprimée. Les collaborateurs bénéficiant de cette prime, se verront réintégrer dans leur salaire mensuel brut le montant de 26€ brut correspondant au calcul précédemment appliqué pour 1 mois de travail (152h).
Article 14 : Prime « Treizième mois » Seule la prime de « Treizième mois » est maintenue et appliquée à l’ensemble des collaborateurs de la société SDEL ELEXA. Le versement de la prime est proratisé : chaque mois de présence, 1/12ème du salaire de base du mois en cours est versé. Ainsi, si le collaborateur intègre ou quitte la société SDEL ELEXA en cours d’année, il ne bénéficiera de la prime que pour les mois où il aura été présent.
Article 8 : DISPOSITIONS FINALES 8.1 Conditions de la négociation Les partenaires à la négociation déclarent avoir pu avoir accès à l’ensemble des données et documents leur permettant de mener à bien la négociation. 8.2 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet. 8.3 Révision et dénonciation La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. 8.4 Clause de sauvegarde Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu. 8.5 Suivi et rendez-vous - Litiges Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année en réunion des représentants du personnel à l’initiative de la partie la plus diligente. En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin. Les différends et les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre personne désignée par les Délégués du Personnel et un représentant de la Direction. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente
8.6 Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92) en un exemplaire original. Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel. Une note d’information reprenant les principes de l’accord sera remise à tous les salariés de la société, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Le texte complet sera remis aux salariés qui en feront la demande.
En 4 exemplaires originaux A Rueil-Malmaison, le 13 octobre 2025
