Accord d'entreprise S.D.M.O. INDUSTRIES
Un Accord relatid à l'Attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 07/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 07/03/2019
Fin : 31/03/2019
22 accords de la société S.D.M.O. INDUSTRIES
Le 07/03/2019
SDMO INDUSTRIES
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société SDMO INDUSTRIES, dont le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’une part,
Et
Le Comité d’Entreprise de la Société SDMO INDUSTRIES, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est pris en application de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le contenu du présent accord a fait l’objet d’un examen et d’un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 7 mars 2019. Ce vote a été acté au procès-verbal de la réunion.
- Champ d’application
L’accord s’applique aux apprentis ainsi qu’aux salariés en contrat de professionnalisation.
L’accord s’applique aux salariés à temps partiel pour lesquels les droits seront calculés sur la base d’un temps plein reconstitué.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ce montant est identique et uniforme pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direccte du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest..
Fait à Guipavas, le 07/03/2019
En 6 exemplaires originaux,
Pour la Direction :Pour le Comité d’Entreprise :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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