52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES SIRET n° 50528445500027 Représentée par agissant en qualité de
d’une part,
ET LA DELEGATION CFE-CGC INOVA Loisirs Représentée par agissant en qualité de délégué syndical d’autre part,
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties ont présenté leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord à l’issue des négociations engagées pour l’année 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
ARTICLE 1 : MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :
Titres restaurants
L’ensemble du personnel pourra bénéficier de titres restaurant, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des titres restaurant tous les salariés du Mémorial liés à celle-ci par un contrat de travail et ce quelle que soit la nature dudit contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…) dès lors qu’ils remplissent effectivement les conditions d’attribution et d’utilisation posées aux b) et c) qui suivent.
Les personnes qui ne sont pas liées au Mémorial par un contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de titres restaurant.
Concernant les salariés à temps partiel, ils ne peuvent bénéficier de titres restaurant que pour les seules journées durant lesquelles le matin et l’après-midi sont travaillés.
Attribution de titres restaurant
Il ne peut être attribué qu’un seul titre restaurant par jour de travail effectif et à condition que le repas du midi soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Si le salarié ne travaille qu’une demi-journée (matin ou après-midi), il ne pourra donc pas bénéficier d’un titre restaurant au titre de la journée en question.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas de titres restaurant pour les jours d’absence et ce quelle qu’en soit la cause.
Condition d’utilisation de titres restaurant
L’utilisation des titres restaurant doit se faire dans le respect des règles d’utilisation prévues par la législation en vigueur dont les principales sont rappelées sur le site de la CNTR https://www.cntr.fr
Financement de titres restaurant
Les titres restaurant auront une valeur faciale de 11 €.
L’employeur financera 60% de la valeur des titres restaurant. Les salariés désirant bénéficier des titres restaurant financeront les 40% restants, le montant correspondant étant prélevé de leur salaire.
Cette contribution patronale de 60% sera exonérée de cotisations de charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle n’excède pas la limite maximale d’exonération de la part patronale prévue par les textes en vigueur et que toutes les conditions d’utilisation seront respectées.
Entrée en vigueur
Les parties conviennent que les titres restaurant seront proposés au salarié dès la conclusion de l’accord NAO 2023.
Indemnité kilométrique de trajet domicile – lieu de travail
Une indemnité kilométrique de trajet domicile-lieu de travail bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise qui rempliront les conditions suivantes :
Conditions de versement
L’indemnité de trajet sera versée mensuellement aux salariés du Mémorial qui utilisent leur véhicule personnel pour leur trajet domicile-lieu de travail :
en l’absence de transport en commun,
ou en raison des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Les salariés bénéficiaires devront remettre une copie de la carte grise de leur véhicule personnel utilisé pour les trajets domicile – lieu de travail à la Direction.
Les salariés bénéficiaires devront attester qu’ils ne transportent dans leur véhicule aucune autre personne de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
En cas de covoiturage, seul le salarié utilisant son véhicule personnel pourra bénéficier de cette indemnité.
Montant
L’indemnité de transport sera d’un montant de 0,20 € par kilomètre effectué entre le domicile du salarié (figurant sur les bulletins de paie) et le lieu de travail, sur la base de l’itinéraire de type mappy.
Il ne sera pris en compte qu’un seul aller-retour par jour travaillé
Modalités de versement
L’indemnité de déplacement sera versée par l’employeur mensuellement, en fonction du nombre des journées travaillées représentant le nombre de trajets domicile-lieu de travail.
Régime social
Il est rappelé que, lorsque le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels.
La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun et que l’éloignement de son domicile ne résulte pas de convenances personnelles.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. A cette fin, les salariés devront transmettre à la Direction une copie de leur carte grise, le barème fiscal dépendant de la puissance fiscale du véhicule et informer la direction de tout changement d’adresse de domicile.
Entrée en vigueur
Les parties conviennent que l’indemnité kilométrique sera proposée aux salariés à compter du 1er janvier 2024.
1.3 Majoration des dimanches travaillés Les heures de travail effectuées le dimanche donneront droit à une majoration égale à 100% du salaire horaire.
Soit la règle de calcul suivante : Nombre d’heures travaillées les dimanches x taux horaire x 1
Ces dispositions seront applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2023. Une régularisation pour l’année 2023 sera effectuée sur le bulletin de paie du mois suivant le dépôt de l’accord, sous réserve que le calcul ait pu être fait en temps utile. A défaut, elle sera applicable sur le bulletin du mois suivant.
La régularisation ne sera toutefois ouverte que pour les salariés présents à l’effectif du Mémorial à la date de conclusion du présent accord sur les NAO 2023.
ARTICLE 2 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
ARTICLE 2 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
En application de l'article L 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 2 ans.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt dématérialisé auprès de l’administration et un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
