ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc58312498 \h 9
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIETE SEBAZAR
SAS immatriculée du RCS de Rodez sous le numéro 841 067 879 Dont le siège social est sis L’Eldorado II 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la SAS SEBAZAR »
D’UNE PART
ET
Les salariés de la SAS SEBAZAR, ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel, à la suite d’un référendum dont le procès-verbal est joint en annexe.
Ci-après dénommés « les salariés »
D’AUTRE PART
Les soussignés sont, ci-après, désignés ensemble « les Parties ».
Préambule :
En application de l’article L 3132-20 du Code du travail : « Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Conformément à l’article L 3132-25-3 du Code du travail, l’autorisation susvisée nécessite la conclusion d’un accord collectif.
A cet égard, il a été fait le constat que les besoins du public se manifestaient particulièrement le dimanche, en ce qui concerne des activités familiales et de loisirs qui ne peuvent sans inconvénient sérieux, prendre place un autre jour de la semaine.
Ainsi, la nature des produits vendus par la société (ameublement, brico et auto, cuisine et art de la table, décoration, loisirs et jeux, rangement et ménagers, saisonnier et festif, salle de bain et beauté, équipement de la personne, animalerie, fête et déguisements) justifie que soit sollicitée une dérogation au repos dominical.
En effet, au-delà du préjudice que constitue la fermeture de l’établissement le dimanche par le public, celle-ci porte atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, eu égard à l’ouverture de nombreux concurrents sur la zone d’achalandage du magasin commercialisant des produits analogues.
Enfin, l’ouverture le dimanche est d’autant plus nécessaire que suite à la crise du Covid-19, la pérennité de l’entreprise serait indéniablement compromise, faute pour elle de pouvoir lutter à armes égales avec ses concurrents.
Les parties ont, par conséquent, décidé de conclure le présent accord, afin d’aménager les modalités de recours régulier au travail dominical, sous réserve de l’obtention de la dérogation au repos dominical qui sera sollicitée auprès du Préfet.
Le présent accord est le résultat des négociations qui se sont déroulées le 4 janvier 2021.
Il a été convenu et arrêté le présent accord :
SECTION 1 - PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1 – OBJET - DURÉE DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de définir les contreparties, mesures et engagements pris par la SAS SEBAZAR en contrepartie de la mise en œuvre du travail du dimanche, conformément à l’article L 3132-25-3 du Code du travail, soit précisément :
Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;
Les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les termes de l’accord sont renégociables. Les parties confirment que les ouvertures dominicales réalisées dans le cadre du présent accord se substituent, pendant la durée de son application, aux dimanches du « Maire ».
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique tout au long de l’année essentiellement à 7 (sept) salariés de l’établissement, qui accepteront volontairement de travailler le dimanche et dont les postes de travail sont nécessaires à l’ouverture de l’établissement.
L’ensemble du personnel est susceptible d’être concerné pour des cas exceptionnels, comme les évènements spéciaux et les foires, là encore sous réserve de l’accord des salariés.
ARTICLE 3 - DIMANCHES CONCERNÉS
L’établissement concerné par le présent accord pourra ouvrir tous les dimanches de l’année, sous réserve de l’obtention de la dérogation préfectorale au repos dominical.
La présence des salariés concernés sera requise sur la plage horaire suivante :
14h00 -18h00
Les salariés seront informés des dimanches ouverts et des plannings au plus tard 15 jours précédant le mois concerné.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET FORME DU VOLONTARIAT
Article 4-1- Expression du volontariat
Seul le salarié volontaire peut travailler le dimanche. Le volontariat est exprimé par un écrit matérialisé.
Le salarié peut se porter volontaire pour travailler le dimanche lors de son embauche ou au cours de l'exécution de son contrat de travail.
Article 4-2 – Processus de recueil du volontariat
La SAS SEBAZAR organisera chaque année, deux mois avant le début de la période d'ouverture dominicale envisagée, un appel au volontariat (soit au plus tard le 1er novembre N-1).
Les salariés souhaitant travailler le dimanche pourront se déclarer volontaires pour la période considérée, au moyen d'un bulletin de volontariat diffusé par la Direction.
Les salariés disposeront d'un délai de 15 jours pour remettre leur bulletin de volontariat.
A titre transitoire pour l'année, la Direction de l'entreprise organisera un appel au volontariat dans le mois suivant la signature du présent accord.
A l'expiration de ce délai, les salariés qui n'auraient pas répondu seront réputés refuser le travail dominical.
Les salariés pourront, à l'occasion du recueil de volontariat, préciser à titre indicatif :
Les dimanches durant lesquels ils souhaitent travailler ;
Les dimanches pour lesquels ils ne sont pas disponibles.
Les Parties conviennent que le volontariat d'un salarié pour travailler le dimanche ne lui octroie pas le droit de travailler tous les dimanches ouverts de la période, ni tous les dimanches qu'il aura expressément sollicités.
En particulier, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de la SAS SEBAZAR ou du point de vente, il est organisé un système équitable de roulement en fonction des besoins de l'entreprise.
Inversement, dans l'hypothèse où le nombre de volontaires n'est pas suffisant, un appel complémentaire au « volontariat occasionnel » pourra, le cas échéant, être organisé au cours de la période d'ouverture dominicale considérée pour le(s) dimanche(s) concerné(s).
Par exception, le volontariat du salarié dont le travail le dimanche est prévu dès l'embauche est formalisé dans son contrat de travail et n'est pas régit par le processus décrit ci-dessus.
En tout état de cause, le volontariat du salarié pour travailler le dimanche s'effectue dans le respect des prescriptions légales relatives aux durées maximales de travail et au repos quotidien et hebdomadaire.
Article 4-3 – Planification
Une fois les bulletins de volontariat collectés et le nombre de salariés validé par la Direction, le salarié concerné se voit remettre un planning individuel des dimanches travaillés. Cette information lui est communiquée au plus tard dans les 15 jours précédant le début du mois considéré.
Ce planning peut être modifié en fonction des nécessités de service sous réserve d'un délai de prévenance de 10 jours ramené à 3 jours en cas d'accord du salarié.
Les salariés bénéficient d’un droit de rétractation (cf. Article 9-1 du présent accord).
ARTICLE 5 - LE SALARIÉ VOLONTAIRE RECRUTÉ SPÉCIFIQUEMENT POUR TRAVAILLER LE DIMANCHE
Est considéré par le présent article, le salarié recruté spécifiquement par l'entreprise pour travailler le dimanche (notamment en cas d'insuffisance de volontaires au sein de l’entreprise) et éventuellement un ou plusieurs autres jours dans la semaine.
Il bénéficie, à sa demande, d'une priorité de réaffectation sur les autres postes disponibles dans l'entreprise, n'incluant pas le travail le dimanche et correspondant à sa catégorie d'emploi et à ses compétences professionnelles.
A cette fin, il doit en informer la Direction de la société par écrit avec accusé de réception.
Par ailleurs, sous réserve de l'accord exprès et préalable de sa hiérarchie, le salarié recruté spécifiquement pour travailler en fin de semaine peut exceptionnellement et ce, maximum 5 fois par an, demander de ne pas travailler un dimanche donné.
A cette fin, il adresse un courrier à sa hiérarchie en justifiant de sa demande de ne pas travailler un dimanche donné à sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours.
Enfin, dans le cas où un salarié serait confronté à une contrainte familiale impérieuse ou à une circonstance exceptionnelle dûment justifiée, il pourra se déclarer exceptionnellement indisponible, sans respect du délai de prévenance mentionné ci-dessus.
SECTION 2 – CONTREPARTIES ET GARANTIES
Le présent accord fixe les contreparties et les garanties accordées aux salariés privés du repos dominical, conformément aux dispositions de l'article L. 3132-25-3 du Code du travail.
ARTICLE 6 – MAJORATIONS DE SALAIRE
Les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur salaire brut de base (à l'exclusion de toute prime) de 50 %.
Les Parties s'accordent pour considérer que les majorations accordées aux salariés constituent la compensation de l'ensemble des sujétions engendrées par le travail le dimanche, à l'exclusion de toute autre mesure.
ARTICLE 7 – GARANTIES EN TERMES DE REPOS HEBDOMADAIRE
Le travail dominical sera organisé selon un roulement des salariés volontaires afin de permettre à ceux-ci de bénéficier à minima de deux dimanches non travaillés par mois, sauf cas exceptionnels.
Lorsque les salariés travailleront le dimanche, ils bénéficieront au minimum de 1 jour de repos et jusqu'à 3 jours de repos consécutifs selon le planning par semaine.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTÉ
Les Parties considèrent que la mise en place du travail dominical doit pouvoir permettre aux salariés à temps partiel le souhaitant, d'augmenter leur durée contractuelle de travail.
De plus, les personnes à temps partiel auront un accès prioritaire sur les recrutements en externe en cas de création de poste, s'ils se sont déclarés volontaires pour travailler le dimanche.
Les Parties conviennent également que l'emploi dominical constitue une opportunité intéressante pour les jeunes poursuivant leurs études, pour l'accès des jeunes à un premier emploi, pour l'emploi des seniors et pour l'emploi des travailleurs handicapés ou, plus généralement, des publics en difficulté.
A ce titre, en cas de nécessité de recrutement (cf. Article 5 du présent accord), la SAS SEBAZAR s'engage à recruter en priorité des salariés jeunes, seniors, travailleurs handicapés, sous réserve bien entendu de candidatures présentant de telles caractéristiques et sous réserve que les candidats possèdent les compétences et l'expérience professionnelle requises.
ARTICLE 9 – PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIÉS PRIVÉS DU REPOS DOMINICAL
Article 9-1 – Droit de rétractation
Le volontaire programmé dispose d'un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en avertir la Direction par écrit et de respecter un délai de prévenance d'un mois.
Par ailleurs, sous réserve de l’accord exprès et préalable de sa hiérarchie, le volontaire programmé peut exceptionnellement demander de ne pas travailler un dimanche planifié sous réserve d'en avertir préalablement par écrit sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours et de motiver cette demande.
Enfin, dans le cas où un salarié serait confronté à une contrainte familiale impérieuse ou à une circonstance exceptionnelle dûment justifiée, il pourra toutefois se déclarer exceptionnellement indisponible, sans respect du délai de prévenance mentionné ci-dessus.
Article 9-2 – Conciliation vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle
La conciliation entre la vie personnelle et familiale et l'activité professionnelle des salariés est une priorité pour la Société. La SAS SEBAZAR prêtera une attention toute particulière, en fonction des impératifs de bon fonctionnement aux problématiques familiales qui pourraient contraindre des salariés volontaires pour travailler le dimanche, à être indisponibles.
Article 9-3 – Droit de vote aux scrutins locaux et nationaux
La SAS SEBAZAR prendra toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
Par conséquent, dans le cas où un scrutin national et/ou local serait organisé le dimanche, les horaires de travail des salariés concernés seront adaptés afin que les salariés puissent exercer personnellement leur droit de vote avant ou après leur prestation de travail.
Article 9-4 – Repos hebdomadaire
Les salariés à temps plein travaillant le dimanche bénéficieront de 1 à 3 jours de repos consécutifs dans la semaine (cf. Article 7 du présent accord).
Si les employés souhaitent s'organiser différemment pour des raisons personnelles, la SAS SEBAZAR le permettra dans la mesure du possible et dans le respect de la législation sociale en vigueur.
Article 9-5 – Entretien annuel
Cette conciliation entre vie personnelle et activité professionnelle et les éventuelles adaptations qu'elle nécessiterait seront spécifiquement abordées lors de l'entretien annuel.
Par ailleurs, tout salarié volontaire pour travailler le dimanche pourra, à sa demande, bénéficier d'un entretien spécifique dédié à l’organisation de son volontariat avec son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines.
SECTION 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
La SAS SEBAZAR s'engage à faire un bilan à l'issue de la première année d'entrée en vigueur du présent accord et à présenter les résultats de ce bilan aux salariés.
ARTICLE 11 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 12 – DÉNONCIATION, RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 à L 2261-13 et L 2232-22 du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
En outre, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.
Enfin, la SAS SEBAZAR s’engage à répondre à toutes demandes relatives au thème, objet du présent accord, émanant d’organisations syndicales de salariés représentatives ou de salariés dans les trois mois suivant la réception de cette demande.
Le présent accord cesse également de recevoir application si la SAS SEBAZAR ne bénéficiait plus d’une autorisation préfectorale lui permettant de déroger au repos dominical.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITÉ
L’accord collectif ainsi signé n’entrera en vigueur qu’après obtention de la dérogation préfectorale, mais aussi qu’après son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Ce dépôt s’effectue en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux.
Fait à Sébazac-Concoures Le 22 janvier 2021 En 3 exemplaires originaux
Les salariés ayant ratifié l’accord au 2/3 selon procès-verbal ci-joint.
