Avenant n°2 à Durée Déterminée de Révision de l’Accord sur le Télétravail chez SECO TOOLS France signé initialement le 13 décembre 2019 et de son Avenant signé le 9 décembre 2020
Entre les soussignés,
La Société SECO TOOLS France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 703 720 078 00012 RCS de Bourges 70 B 7, dont le siège social est situé 22, Avenue de la Prospective 18020 BOURGES
Représentée par XXX, dûment mandatée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général, Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,d'une part,
Et, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Il est conclu l’avenant n°2 de révision à l’accord collectif portant sur l’organisation du télétravail chez Seco Tools France signé le 13 décembre 2019 dernier et à son avenant du 9 décembre 2020, selon les principes suivants :
Préambule
Une révision de l’Accord avait été demandée à compter de septembre 2020 après l’expérience du télétravail pratiqué massivement dans le cadre des mesures de prévention mises en œuvre dans la lutte contre le Coronavirus Sars-CoV-2, en concertation avec les Délégués syndicaux et à la demande des salariés. Dans l’attente de la signature définitive et de la publication de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020, et de sa probable déclinaison sous forme d’Accord National au sein de la branche de la Métallurgie, il a été décidé et proposé d’amender le texte et les dispositions de l’Accord collectif d’entreprise initial signé en décembre 2019 par la signature d’un Avenant de révision, à durée déterminée. La transposition de l’ANI du 26 septembre 2020 en Accord national au sein de la branche de la Métallurgie est encore en cours de discussion, et ce second Avenant a pour but de prolonger la durée de l’Avenant du 9 décembre 2020.
Article 1 – Définition
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 2 – Champ d'applicationA Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 3 - Critères d'éligibilité
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 4 - Conditions de mise en œuvre du télétravail et modalités d'acceptation par le salarié et l’employeur
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 5 - Conditions d’entrée dans le dispositif de télétravail et conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 6 - Lieu du télétravail
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 7 - Modalités d’exercice du télétravail et de régulation de la charge de travail
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur et obligations de celui-ci
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 9 - Équipements liés au télétravail
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 10 - Consignes particulières concernant les outils informatiques
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 11 - Frais professionnels liés au télétravail / Tickets restaurant / Prime de transport
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 13 - Obligation de discrétion et de confidentialité
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 14 - Santé et sécurité au travail
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 15 – Droits et garanties individuels et collectifs
Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant n°2 de révision à durée déterminée.
Article 16 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révisionLe présent avenant à durée déterminée entrera en vigueur au 1er juillet 2021 sous réserve de son dépôt à cette date auprès des autorités compétentes, pour une durée de 4 mois supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2021 au plus tard. A compter de la date de mise en application de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 et/ou de son éventuelle déclinaison sous forme d’Accord national de branche au sein de la Métallurgie, les parties signataires relanceront au plus tôt le dialogue social en la matière afin de tenir compte du nouveau cadre législatif et règlementaire encadrant le télétravail.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord continuera donc de pouvoir faire l’objet d’une révision.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à 13 du Code du travail.
Il sera déposé conformément à la législation en vigueur et fera l’objet de la publicité associée.
