ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE La société SECRETS DU MONDE dont le siège social est situé au 15 Rue des PLANTES 75014 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 430 198 432, représentée par en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée qui étaient présents dans l’entreprise en 2018 et dont la rémunération a été inférieure à 3 SMIC.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans le projet de Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales déposé le 19 décembre 2018 à l’assemblée nationale.
Article 3. Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont ceux qui étaient présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et encore présents au jour des présentes, et dont la rémunération a été inférieure à 3 SMIC en 2018. Les salariés doivent en outre cotiser à l’assurance chômage.
Article 4 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 1.000 euros par bénéficiaire, quelque-soit son temps de présence dans l’entreprise en 2018, et quelque-soit sa rémunération effective.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord portant sur une prime exceptionnelle, il ne sera valable que jusqu’au versement effectif de la prime, au plus tard le 31 mars 2019.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
