Accord d’entreprise concernant le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021 aux membres du personnel des établissements gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
Entre, L’Entreprise APEI, Les Papillons Blanc de Vincennes, 77574154900072, dont l’adresse est 59 rue de Vincennes-93100 MONTREUIL, représentée par, Directrice Générale
Et Les membres élus Délégués du CSEC :
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée avec la paye de juin 2022 aux membres du personnel ayant un contrat de travail au cours de l’année 2021.
Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :
en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP
650 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération de < 3 206,24 euros mensuelle brute
300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit une rémunération comprise entre 3 206,24 euros à 4 809,36 euros mensuelle brute.
0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC
Le montant de la PEPA est modulé en fonction de l’ETP et de la durée travaillée au cours de l’année 2020.
L’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes a signé un CPOM au 1er janvier 2019 avec la DTARS 93 et le CD 93. Le financement de la PEPA s’effectuera sur la base du résultat du compte administratif consolidé 2021 des établissements et services gérés par l’association.
Fait à Montreuil, le 15 juin 2022
La Présidente
Les Déléguées du CSEC
Madame x Directrice générale Monsieur x (salarié désigné en attente élection délégué)
