Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L’UES …. étant composée des sociétés suivantes : -….., Groupement européen d’intérêt économique, SIREN ……., inscrit au RCS Lille Métropole situé au ……., représentée par……, en sa qualité de Country Manager
-….., ….., inscrit au RCS Lille Métropole…….., représentée,…… en sa qualité de Country Manager
Et son établissement situé ……..
D’une part, ET :
Les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Et ayant voté à la majorité des membres titulaires et suppléants présents, au cours de la réunion du jeudi 8 juin 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 24 juin 2023 (date de versement de la prime).
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date fixée dans l'accord ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Les primes versées aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime sont exonérées intégralement de charges sociales et d’impôts.
Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 250 € pour l’année civile 2023 et par bénéficiaire.
Le montant de la prime est identique pour les salariés à temps plein et à temps partiel.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois le 25 juin 2023 lors du versement de la paie mensuelle de juin.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il prend effet à compter du 08 juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Le service des ressources humaines se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés et sera à disposition sur l’intranet :…… Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage, intranet via…., et courriel adressé à l’ensemble du personnel. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
