SEGEDE INDUSTRIE, dont le siège social est situé : X
Représentée par X en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL
d’une part,
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La prime de partage des valeurs est l’une des mesures de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a fait évoluer la prime de partage de la valeur. Cette prime peut désormais être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération et peut être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle peut être versé à tous les salariés.
Cette prime facultative pour les employeurs permet de verser à leurs salariés :
Dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ou faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés : une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC ou faisant partir d’une entreprise de plus de 50 salariés : une prime exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu uniquement dans le cas d’affectation de la prime à un plan d’épargne dans la limite des plafonds totaux d’exonération.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
SEGEDE INDUSTRIE soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’entreprise SEGEDE INDUSTRIE.
L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés. Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 30 juin 2024.
Article 2 : durée
Cette prime de partage de la valeur est versée uniquement au titre de l’année 2024 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : montant de la prime
La prime de partage de la valeur est égale à 2 000 euros.
Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires
Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :
Fonction de la durée de présence effective du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 inclus
Article 5 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée en deux versements de 1 000 euros, le 1er sur le bulletin de paie de juin 2024 et le 2ème sur le bulletin de paie de septembre 2024.
Article 6 : information des instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel (CSE) seront informées du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 30 juin 2024.
Article 7 : régime social et fiscal de la prime
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC, cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf la CSG et la CRDS
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue
Article 8 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 9 : formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
