Accord d’entreprise concernant l’attribution d’une Prime Salissure en 2025
Le présent accord est conclu, entre :
La Société Publique Locale Seine Park,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 951 436 187 00011, code NAF : Services auxiliaires des transports terrestres (5221Z). Dont le siège social est situé 65 Rue Martre 92110 à Clichy. Représentée par Monsieur
XXXX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise,
représenté par les membres du Comité Social Economique, Madame XXXX (collège cadres) et Madame XXX (collège employés). D’autre part,
Préambule : Le présent accord est conclu entre la direction de l’entreprise Seine Park et les représentants du personnel, dans le cadre du dialogue social et de l’amélioration des conditions de travail des salariés, est de répondre à l’article L. 4122-2 du code du travail Dans le cadre de ses activités, l’entreprise impose à certains salariés le port obligatoire d’Équipements de Protection Individuelle (EPI) pour répondre aux exigences de sécurité, de santé et de prévention des risques professionnels. Cette obligation peut représenter une contrainte particulière pour les salariés concernés, notamment en termes d’entretien. Afin de reconnaître cet engagement quotidien et de valoriser le respect des règles de sécurité, l’entreprise a souhaité mettre en place une prime salissure. Cette mesure vise à compenser les dépenses d’entretien engagées par certains salariés pour nettoyer leurs vêtements de travail. Le présent accord définit le champ d’application, les modalités d’attribution, le montant et les conditions de versement de cette prime au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
La prime de salissure sera versée aux salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus) travaillant dans les fonctions suivantes :
Agent de contrôle
Agent d’exploitation
Technicien
Pour ces salariés, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité. En revanche,
sont exclus du bénéfice de cette prime l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les fonctions susvisées. Ainsi, à titre d’exemple, le personnel administratif est exclu du bénéficie de cette prime du fait de l’activité qui ne nécessite pas d’équipement de protection individuelle.
Article 2 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
Article 2-1 : Principe d’attribution
Le versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément à l’article 1 du présent accord
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société Seine Park qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié
La prime de salissure sera versée au salarié en fonction des jours travaillés et de sa présence en entreprise. La prime sera versée au prorata, en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail pour toutes causes. A titre d’exemple : en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, de chômage partiel, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, jour forfait-jours, compte personnel de formation de transition, journée de formation.
Article 2-2 : Modalités de versement
La prime de salissure correspond à un forfait par heure travaillé. Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel). Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque heure de travail effectif, au montant de 0,05 € nets. Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements. En effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée. La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.
Article 5 – 1 : DUREE, EFFET ET SUIVI
Durée et effet
Le présent accord prend effet le 29 avril 2025 pour une durée indéterminée sans effet rétroactif.
Suivi
Le présent accord a été pris après consultation du comité social et économique lors de la réunion du 29 avril 2025 et acté au sein du procès-verbal.
ARTICLE 5 - 2 : REVISION
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourront être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, l’Accord prime salissure, ainsi que les pièces annexes, seront, déposés :
sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du Travail : (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/),
sous forme dématérialisé, au greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.
