accord collectif relatif au dialogue social au sein de la XXXXXX ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXXXX, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 280.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXXXXX, dont le siège social est sis XXXXXXX 75005 PARIS,
représentée par Monsieur xxx xxxx, en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après la « Société » D’une part, ET :
Les membres du Comité Social et Economique, ayant voté en faveur du présent accord à la majorité de ses membres titulaires.
D’autre part. Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».
Préambule L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après «
CSE ») qui fusionne en une seule instance les trois instances représentatives du personnel préexistantes à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les modalités du dialogue social et du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE. Dans ce cadre, un CSE a été mis en place au sein de la Société en date du 21 juin 2018 pour une durée de quatre ans. L’Ordonnance suscitée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif correspondant tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise. C'est dans ce contexte que la Direction et les membres du CSE ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de la Société. Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de la Société. Ainsi, à travers cet accord, les Parties ont souhaité notamment : organiser le fonctionnement du CSE ; définir les modalités de consultation du CSE.
Le présent accord se substituera en intégralité à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de la Société. Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Livre 1 : Fonctionnement du CSE Composition du CSE Présidence Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Secrétaire et trésorier Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Les candidats aux fonctions de secrétaire et trésorier devront se déclarer candidat au plus tard en séance et préalablement au vote. En cas d’égalité du nombre de voix, ce sera le candidat le plus âgé qui sera nommé. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes Désignation d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi
ses membres titulaires ou suppléant, sous la forme d'une résolution adoptée PHARMon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Attribution du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et des salariés sur les questions intéressant la lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes. Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes aura ainsi pour mission de :
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la prévention du harcèlement sexuel et moral et des agissements sexistes ; être attentif aux situation à risques pouvant s’analyser en des faits constitutifs de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes et assurer une remontée des informations auprès de la Direction le cas échéant ; centraliser les plaintes et dénonciations des situations pouvant être constitutives de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes et en faire part immédiatement à la Direction afin que toutes les mesures nécessaires soient prises en temps utile.
En aucune manière, le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes du CSE ne pourra délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE.
Moyens accordés au Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes sera identifié par la Direction et annoncé par cette dernière à l’ensemble des collaborateurs. La Direction autorise le Référent à utiliser sa messagerie professionnelle individuelle mise à disposition pour communiquer avec les salariés le cas échéant. Son identité sera également informée par voie d’affichage. Heures de délégation des membres du CSE Au regard de l’effectif de la Société, il est rappelé que les membres titulaires du CSE disposent de 18 heures de délégation par mois civil. Les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures. S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant. Il est rappelé que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R.2314-1 du code du travail. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par l’envoi d’un mail aux managers et au service RH. Les membres titulaires du CSE peuvent également reporter leur crédit d’heure d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Il est rappelé que l’employeur ne peut contrôler, a priori, ni soumettre à autorisation, l’utilisation des heures de délégation. À défaut de l’envoi d’un mail, les heures d’absences du poste de travail seront considérées comme non justifiées et non rémunérées. En tout état de cause, tout déplacement, hors heures de délégation, rendu nécessaire par l’exercice du mandat, doit être signalé en temps utile au responsable hiérarchique, afin que le remplacement de l’intéressé puisse être assuré. Il reste entendu qu’en cas de circonstances exceptionnelles qui doivent être justifiées, ces dispositions n’empêchent pas l’application stricte de la loi par le représentant du personnel, sans que cela puisse lui être reproché, à savoir une information à son responsable hiérarchique associé à l’envoi du mail immédiatement avant la prise d’heures de délégation. Local du CSE Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Société met un local à disposition des membres du CSE. (bureau avec fenêtres, un ordinateur, d’une imprimante, table et chaise, armoire fermant à clef et d’une ligne téléphonique dédiée. Autorisation d’utiliser la boite mail professionnelle pour la communication avec les salariés) Les membres du CSE ont libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local. Budgets du CSE Budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE est fixé 0,20 % de la masse salariale brute calculée conformément à l’article L.2315-61 du code du travail. Il est rappelé que, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51.
Budget des activités sociales et culturelles Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2315-31-1. Réunions du CSE Périodicité Le CSE se réunit tous les deux mois sauf circonstances exceptionnelles, ce qui porte le nombre de réunions annuelles ordinaires à six. Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre deux réunions, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE est par ailleurs réuni : à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par le Président du CSE et est communiqué à l’issue de chaque réunion concernant la date de la réunion suivante. Au moins quatre réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Convocation et ordre du jour L’ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Le Président convoque les membres du CSE aux réunions et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents trois jours calendaires au plus tard avant la date de réunion prévue. Tenue des réunions du CSE Les parties rappellent expressément que les élus suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l'absence des titulaires. Dans ce cadre, il appartiendra aux participants de compléter une feuille d’émargement qui sera communiquée à la Direction, et de prévenir leur hiérarchie de leur participation ou non aux réunions du CSE (réunions ordinaires, et extraordinaires). Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Procès-verbal des réunions Les procès-verbaux de réunions du CSE sont établis par le Secrétaire et transmis à l’employeur dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. A la transmission du procès-verbal à l'employeur, celui-ci fait connaître les souhaits de modifications. Une fois validé par mail, le Secrétaire diffuse le procès-verbal aux collaborateurs et l’approbation est indiquée dans le PV de la réunion suivante.
Livre 2 : La Base de Données Economiques et Sociales (
BDES)
La Base de Données Economiques et Sociales (
BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014). Cette base de données a notamment pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations périodiques sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. A ce titre, la base de données rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (« CSE »). Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du code du travail, l'objet du présent livre est de définir :
l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;
les modalités de fonctionnement de la BDES notamment les droits d’accès, son support, ou encore ses modalités de consultation et d’utilisation.
Lesdites modalités d’organisation et de fonctionnement de la base de données ont été édictées par les Parties de sorte à permettre au CSE d’exercer utilement ses compétences.
Champ d’application
La BDES, mise en place au niveau de l’entreprise, sera accessible aux membres du CSE pour l’exercice de leurs attributions en matière de consultations périodiques, au sens de l’article L.2312-17 du code du travail.
Ainsi, la BDES servira de support aux consultations ponctuelles du CSE (prévues notamment à l’article L.2312-37 du code du travail), dont les informations nécessaires seront transmises aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion correspondante. Il est précisé qu’à ce jour, la société ne disposant d’aucun délégué syndical, les dispositions du présent livre ne vise donc que les membres du CSE. Néanmoins, la BDES serait également accessible aux éventuels délégués syndicaux dont la désignation serait rendue possible à l’issue du renouvellement du CSE à la fin du cycle électoral actuel. Dans ce cas, l’ensemble du présent accord aurait vocation à s’appliquer dans le cadre de l’utilisation pas les délégués syndicaux de la BDES. Contenu de la BDES
Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2312-21 du code du travail).
La BDES sera donc organisée autour des thèmes d’informations suivants : l'investissement social ; l'investissement matériel et immatériel ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; les fonds propres ; l'endettement ; l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; les activités sociales et culturelles ; la rémunération des financeurs ; les flux financiers à destination de l'entreprise. Les relations avec les sous traitants Les transferts commerciaux et financiers entre entité du groupe
Ces informations porteront sur les deux années précédentes et l’année en cours.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
La BDES devant être la plus précise et la plus transparente possible, les unités de référence sont les suivantes :
les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par unité ou en « équivalent temps plein » : ETP) ; la durée du travail s’exprime en heures et en jours ; les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes, dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).
VIII.1 - Données concernant l'investissement social
THEMES
SOUS-THEME
Indicateurs/données chiffrées
INVESTISSEMENT SOCIAL
Répartition CDD/CDI
Indicateurs en ETP et en effectif et par sexe
Répartition par classe d’âge
Création de 5 périodes
Indicateurs en ETP
Age Moyen communiqué
Ancienneté
Indicateur par catégorie
Ancienneté moyenne communiquée
Temps de travail
Indicateurs en ETP
Mise en pourcentage du temps partiel
Comparaison par catégorie
Emploi des personnes handicapées
Indicateur en ETP
Indication de la valeur de prestation
Formation professionnelle
Budget consommé communiqué en Euros
Nombre d’actions de formations réalisées
Comparaison par sexe
Comparaison par catégorie
Embauche par statut et par sexe
Indicateur donnée en effectif
Comparaison par sexe
Comparaison par catégorie
VIII.2- Données concernant l'investissement matériel et immatériel
Indicateurs donnés en Euros sur :
Agencement, installations générales
Matériel de bureau et informatique
Immobilisations corporelles en cours
VIII.3 - Données concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
THEMES
SOUS-THEME
Indicateurs/données chiffrées
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Répartition par sexe
Indicateurs en ETP par sexe
Moyenne d’âge
Comparatif par sexe
Rappel de l’Age Moyen
Rémunération moyenne
Comparatif par sexe
Evolution écart femmes vs hommes
Catégorie professionnelle
Comparatif par sexe
Comparatif par catégorie
Ancienneté
Comparatif par sexe
Indication de l’ancienneté moyenne et maximale
Temps partiel
Effectif des temps partiel par sexe
VIII.4 - Données concernant les fonds propres
Composition du capital en €uros
VIII.5 - Données concernant l'endettement
Etat de l’endettement, en €uros
VIII.6 -Données concernant l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Eléments sur les salaires avec décomposition des charges sociales et rémunération des dirigeants
Coût de l’intérimaire
VIII.7 - Données concernant les activités sociales et culturelles
Etat versement en €uros
VIII.8 - Données concernant la rémunération des financeurs
Non concerné
VIII.9 -Données concernant les flux financiers à destination de l'entreprise
Etat du CICE
VIII.10 - Relation avec les sous-traitants
Non concerné
VIII.11 - Transferts commerciaux et financier entre entité du Groupe
Transferts concernant la parapharmacie
Transferts concernant la parfumerie
Support de la BDES
Il est convenu que la BDES sera tenue sur support électronique, et accessible aux membres du CSE, conformément aux modalités fixées ci-après.
Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales
X.1 - Modalités d’accès
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE.
A ce titre, la BDES est accessible via un envoi par mail contenant un code personnel propre à chaque membre du CSE
La BDES contient des données sensibles et/ou confidentielles concernant l’entreprise. Ces données et la durée de la confidentialité des données concernées sont indiquées dans la BDES.
Les membres de la délégation du personnel CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur Ainsi, chaque membre du CSE ayant un accès personnel à la BDES ne peut en aucun cas divulguer ces informations ni les codes d’accès à la BDES qui lui sont strictement personnels. Eu égard au caractère sensible et/ou confidentiel des informations qu’elle contient, la BDES ne peut pas être photographiée. Les codes d’accès à la BDES des membres du CSE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
X.2 - Actualisation de la BDES
La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel.
La BDES est donc mise à jour de manière continue, en fonction de la disponibilité des données. En effet, si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour en fonction de leur évolution et leur actualisation.
La BDES intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. Les utilisateurs seront informés par courriel des dépôts des données et leur actualisation dans la BDES.
X.3 - Effet de la mise à disposition des informations au sein de la BDES
La mise à disposition actualisée des éléments d'information nécessaires aux consultations du CSE telles que définies plus avant, vaut communication des rapports et informations au comité. Cette mise à disposition fait ainsi courir les délais de consultation du CSE (délais dont dispose le CSE pour rendre un avis). Livre 3 : Consultation du CSE Les consultations récurrentes Périodicité des consultations récurrentes Le CSE sera obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques et la politique sociale de la Société, tous les trois ans. Le CSE sera obligatoirement consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans. Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles que définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la Société, a minima sur la perspective de l’année N+1 En vue de la consultation, seront mis à disposition du CSE, au sein de la BDES, dans une rubrique dédiée dénommée « consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise » les informations suivantes :
Information de la Direction sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les Parties conviennent expressément que ce rapport sera constitué d’informations données sous forme de grandes tendances eu égard au caractère par nature évolutif et non définitif des données prévisionnelles concernant les orientations stratégiques de l’entreprise. Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur : la situation économique financière de l’entreprise ; En vue de la consultation, seront mis à disposition du CSE, au sein de la BDES, dans une rubrique dédiée dénommée « consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise » les informations suivantes : sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise (Compte de résultat et du bilan du dernier exercice et du précédent) Rapport de gestion Rapport des commissaires aux comptes Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les thèmes seront mis à disposition du CSE, au sein de la BDES, dans différents onglets « Investissement social », « Egalité professionnelle », « Rémunérations salariés et Dirigeants » les informations suivantes Les effectifs et évolution de l’emploi L’ancienneté Analyse du temps de travail Emploi de personnes en situation de handicap Point sur la formation professionnelle Rémunération et répartition par sexe Point sur le travail intérimaire Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes Il est rappelé que pour les consultations sur la politique sociale, et celle sur la situation économique et financière, le CSE peut être assisté d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur. S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut se faire assister par un expert financé sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %. Conformément à l’article L.2315-79 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de fixer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes suscitées à une par période triennale concernant l’une de ces trois consultations récurrentes. Dans ce cadre, le CSE devra donc faire le choix, par délibération, du thème de consultation récurrente concerné par l’expertise. L’expertise ne peut en effet pas concerner les trois thèmes de consultation. Calendrier de remise des informations et délais de consultation dans le cadre des consultations récurrentes
Au regard de la vie économique et sociale de la Société, les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel fixé aux paragraphes qui suivent.
Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Dans cette hypothèse, la Direction s’engage à informer le secrétaire du CSE au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter un nouveau calendrier. Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Les orientations stratégiques sont présentées au dernier trimestre de l’année, tous les trois ans. Le recueil d’avis interviendra dans le délai d’un mois suivant la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES). En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois. A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise La situation économique et financière de l’entreprise est présentée au dernier trimestre, tous les ans.
Le recueil d’avis interviendra dans le délai d’un mois suivant la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES). En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois. A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont présentées au dernier trimestre, tous les trois ans. Le recueil d’avis interviendra dans le délai d’un mois suivant de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES). En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois. A l’expiration de ces délais, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. Les consultations ponctuelles Pour rappel, le CSE est consulté dans les cas suivants : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; la modification de son organisation économique ou juridique ; les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; la restructuration et compression des effectifs ; le licenciement collectif pour motif économique ; les opérations de concentration ; l’offre publique d'acquisition ; les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, le CSE dispose d’un délai de quinze jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES). En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois. A l’expiration des délais, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations particulières pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques. Chaque thème de consultation ponctuelle donne lieu à une réunion au cours de laquelle l’avis du CSE, s’il est requis, sera recueilli. Délai de remise du rapport de l’expert dans le cadre des consultations du CSE Hormis, les cas de consultation du CSE prévus par la loi et prévoyant un délai plus cours, pour les expertises sollicitées dans le cadre d'une consultation du CSE, de quelle que nature que ce soit, l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE, fixés par le présent accord et le cas échéant, par la loi.
Confidentialité Il est rappelé que certaines informations recueillies au cours des réunions du CSE et mises à disposition sur la BDES ont un caractère confidentiel. Conformément à la législation en vigueur, les participants à ces réunions sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.
Livre 4 : Dispositions finales Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Notification, dépôt et publicité Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera à disposition sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Suivi et interprétation de l’accord Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les trois ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier. Les parties signataires conviennent par ailleurs de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. Révision-Dénonciation Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les
60 jours suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord, en ces dispositions à durée indéterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
