SELARL Karin DABADIE et Bruno GAILLARD 19 avenue du Parmelan 74 000 ANNECY 509 690 269 RCS ANNECY
PROJET D’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EXONEREE DE CHARGES SOCIALES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU SOUMIS A RATIFICATION DES DEUX TIERS DES SALARIES Préambule La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. L'octroi de cette prime pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur si elle était prise jusqu'au 31 janvier 2019. Elle peut aussi résulter d' un accord collectif conclu après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail - faire partie des effectifs de l’entreprise au jour du versement de la prime.
Article 2 Montant de la prime
Cette prime sera d’un montant de 300 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 au plus tard et sera mentionnée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Ratification par les salariés
Ce projet d’accord proposé par l’employeur est soumis à la ratification des deux tiers des salariés.
