ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN DATE DU 7 MARS 2019
Entre l’entreprise, d’une part :
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La SELARL Unipersonnelle de Chirurgiens-Dentistes OSAN, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis à ROMORANTIN-LANTHENAY (41 200) 2 Rue Porte Brault
Statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 7 Mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Article 1 : Salariés Bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, être présent dans l’effectif au 31 décembre 2018, avoir au moins 3 mois d’ancienneté à cette même date et avoir eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Article 2 : Montant de la Prime
Le montant de la prime dépend de la qualification des salariés et sera le suivant :.
1 000 € pour les chirurgiens dentistes salariés
600 € pour les Aides Dentaires
100 € pour les femmes de ménages.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Fait à Romorantin Lanthenay, le 7 Mars 2019
