Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Rappel : La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société SELARLU SIMONNET, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 825 204 589, dont le siège social est 51 Route de Latresne – 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX, représentée par M. en qualité de chef d’entreprise, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes : Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord d’intéressement aux 2/3 du personnel. Les signataires figurent en annexe. Article 1 - Salariés concernés La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • titulaires d'un contrat de travail à la date de versement du 30 avril 2020 • perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la classification des salariés : • pour les salariés situés entre le coefficient 250 et le coefficient 300, un montant de 600 €, • pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 300, un montant de 1.000 € • Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2020. Article 4 – Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Article 5 – Dépôt de l'accord L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail)
Fait à CARIGNAN, le 14 Avril 2020. Signataires
Signatures de l’ensemble du personnel de la société.
