Conformément aux articles L 441-1 et suivants du Code du Travail, il est institué entre :
La société "SELAS XXXXX", société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros dont le siège est situé au XXXXXXXX;
Et l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un régime d’intéressement des salariés, régi :
par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;
par les dispositions du présent accord.
En application des dispositions de l’article L 441-2 du Code du travail, les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l’intéressement sont précisées ci-après partie III, articles 9 et suivants.
1 – PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée d’un an et s'applique à l’exercice allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Il ne peut être dénoncé ou modifié par avenant, que par l'ensemble de ses signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d’un préavis de six mois au plus tard avant son échéance annuelle. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Départementale du Travail.
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du sixième mois de l'exercice en cours pour être applicable audit exercice.
L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de l’exercice d'application du présent accord, et devra l'être en tout état de cause avant la fin du sixième mois suivant la fin de ce dernier exercice d'application.
2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficient de l'intéressement tous les salariés au sens du droit du travail ayant été présents au sein de la SELAS XXXXXX au cours de l’exercice civil clos au 30 juin 2026.
3 – CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
L'intéressement versé aux salariés ne constitue par un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
L'intéressement versé aux salariés est exonéré des cotisations sociales et des taxes sur les salaires, dans les conditions définies par les textes.
Il est en revanche soumis :
- à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution de remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) ;
- à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées à l’article 158-5 du Code Général des Impôts.
Il est déductible du bénéfice imposable de la société et donc déduit des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord. Puisqu’il dépend des performances de l'entreprise, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
4 – MODALITES DE CALCUL
Calcul et répartition
Si le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d’Intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0).
En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs.
Par ailleurs, si l’application de la formule conduit à mettre la société en perte comptable, la prise sera ramenée au montant qui permet d’atteindre un résultat net comptable égal à 0.
Déclenchement de la Prime Globale d’Intéressement
L’Entreprise versera une prime d’Intéressement aux salariés bénéficiaires définis au présent accord si le seuil de déclenchement indiqué ci-après est atteint. A défaut aucun intéressement ne sera versé.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalités de calcul les éléments suivants :
•1 : Matériel jeté inférieur à 10 : il s’agit de Matériel de valeur type instrumentation en implantologie. •2 : Nombre d’impayés inférieur à 10 •3 : Nouveaux patients supérieur à 300.
Méthodologie
1 : Etablir une liste le 1er juillet N du matériel spécifique à l’implantologie et donner le nombre précis de chaque instrument. Lister en fin d’année, ces mêmes instruments toujours en service. Calculer la différence entre le nombre d’instruments restant et le nombre d’instruments initial.
Si ce nombre est inférieur à 10 : la condition est réputée acquise.
2 : le 30 juin N, réaliser une liste des dossiers débiteurs. Éliminer les dossiers dont le débit est inférieur à 80 €.
Si le nombre total des dossiers débiteurs est inférieur à 10 la condition est réputée acquise
3 : Au 30 juin N : déterminer le nombre de patients dans la base de données. Au 30 juin N+1 établir le nouveau nombre de patients dans la base de données. Calculer la différence entre le nombre de patients au 30 juin N+1 et celui du 30 juin N.
Si ce nombre est supérieur à 300 : la condition est réputée acquise
Calcul de la prime Globale d’Intéressement
Dès lors que les critères pris individuellement définis précédemment sont atteints, l’entreprise versera une prime Globale d’Intéressement de
3.000 € répartie en 1/3 par indicateur.
Exemple : si 2 critères sont 3 sont réalisés l’entreprise versera une prime globale de 2/3 x 3.000 € soit 2.000 €
Répartition de la Prime Globale d’Intéressement
La Prime d’Intéressement est répartie entre les Bénéficiaires proportionnellement à leur temps de présence de chaque bénéficiaire perçus au cours de l’exercice comptable.
On entend par temps de présence, les heures de travail effectives.
Plafond
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
5 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Date de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Acomptes / Avance
L’entreprise pourra verser des acomptes ou avances d’intéressement en cours d’année. Si l’enveloppe totale de l’intéressement au titre de l’exercice de calcul venait à être inférieure au montant des avances / acomptes versé(e)s en cours d’année, les sommes versées en trop seraient intégralement reversées par les bénéficiaires. Dans le cas où les avances / acomptes ont été investis dans un plan d’épargnes salariale, ils ne peuvent plus être sortis du plan mais ils perdent la nature d’intéressement et doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales et déclarées à l’impôt sur le revenu comme complément de rémunération.
Affectation de la Prime
Le Bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
Pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ;
Et/ou
Pour un versement partiel ou total sur tout Plan d’Epargne Salariale (PES) en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaitre son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI).
6 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord, et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement, quitte la Société, avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la Société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la Société, pendant une durée d’un an, à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées.
Notice d’information
A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et la répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affiche
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale
L’Entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salariés, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositif mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
Etat récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise
Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est suivie par une commission ad hoc élue par l’ensemble du personnel comprenant deux salariés.
Dès que l’Entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, et avant son versement aux bénéficiaires, l’organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers les informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié.
8 – DIFFERENDS
Les différents individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portes devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise.
9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
10 – DEPOT
Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, a plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocedure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.
