La société SELAS OLLU - RENAUD, Société d'exercice libéral par action simplifiée,Numéro d’identification : 335 309 548 00030
Représentée par :
Monsieur
Agissant en qualité de Président.
Dont le siège social est situé 4 AVENUE D'HAOUZA - 72100 LE MANS Ci-après dénommée
la société,
d’une part ;
Et
L’ensemble du personnel de la Société, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers (2/3) du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,
d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois.
Préambule
La société SELAS OLLU – RENAUD applique la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619).
Toutefois, les parties constatent que la classification prévue par cette convention collective ne reflète pas toujours de manière adaptée la réalité des fonctions, des responsabilités et des niveaux de compétences effectivement exercés au sein de la société.
Dans ce contexte, et afin d’apporter davantage de lisibilité, d’équité et de cohérence dans l’organisation des emplois et des rémunérations, les parties ont souhaité mettre en place une classification interne propre à l’entreprise.
La présente classification a pour objectif de mieux prendre en compte les spécificités des postes existants, les niveaux de responsabilité exercés et les perspectives d’évolution professionnelle des salariés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir une nouvelle classification des emplois au sein de la société.
Il permet également d’ouvrir des perspectives d’évolution aux salariés tout en leur donnant de la visibilité et de prévoir les évolutions éventuelles des métiers au sein de la société.
Compte tenu de l’activité qui est la sienne, la SAS OLLU – RENAUD fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Cabinets dentaires IDCC 1619.
La nouvelle classification va permettre de :
de clarifier les niveaux, fonctions et responsabilités attachés à chaque emploi ;
d’assurer l’équité salariale et la transparence ;
de favoriser la gestion des carrières et les perspectives d’évolution professionnelle ;
d’anticiper les évolutions des métiers au sein de la Société ;
de respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La présente classification constituera une référence pour la négociation de futurs accords d’entreprise, notamment un accord relatif au forfait annuel en jours, lesquels feront l’objet de négociations spécifiques.
Article 2 – Champ d’application
La classification et la grille de rémunération définies par le présent accord s’appliquent aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de la société.
Les salariés liés à la société par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation sont exclus du champ d’application de la présente classification, leur statut, leur rémunération et leurs modalités d’évolution étant régis par les dispositions légales et réglementaires spécifiques applicables aux contrats en alternance.
Les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve des adaptations qui pourraient résulter de futurs accords collectifs d’entreprise.
Article 3 – Principes de la classification
Les emplois sont classés notamment en fonction des critères suivants :
les compétences requises ;
le niveau de responsabilité ;
l’autonomie dans l’exercice des fonctions ;
l’impact sur l’activité et l’équipe ;
la capacité d’encadrement, d’initiative ou de coordination.
La classification repose sur des principes de transparence, d’équité et de non-discrimination.
Article 4 – Grille de classification des emplois et taux horaires
La grille de classification des emplois et les taux horaires correspondants figurent dans le tableau ci-dessous : Les niveaux indiqués dans le tableau sont donnés à titre indicatif. La progression vers un niveau supérieur peut intervenir notamment en fonction de l’expérience acquise, du développement des compétences, de la prise de responsabilités et de la qualité de la performance professionnelle évaluée, conformément aux dispositions prévues à l’Article 5, et reste soumise à l’accord de la direction. La présente grille ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Les rémunérations définies dans la présente grille ne pourront en aucun cas être inférieures aux minima conventionnels applicables en vertu de la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619).
Article 5 – Affectation et évolution de la classification
L’affectation initiale ainsi que l’évolution d’un salarié d’un niveau à un autre, sont appréciées au regard des critères suivants :
L’expérience acquise,
Les compétences développées,
La performance professionnelle évaluée.
Le passage à un niveau supérieur entraîne une mise à jour du taux horaire de base correspondant au niveau atteint. Les primes et les heures supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont calculées en complément du taux horaire de base. Lors de la mise en place d’un futur forfait annuel en jours, les rémunérations seront adaptées sous forme de salaire annuel correspondant au niveau de classification, dans le respect des principes définis par le présent accord.
Le présent accord relatif à la classification des emplois n’a pas pour objet de modifier les durées de période d’essai, lesquelles demeurent celles prévues par la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires et par le Code du travail.
La mise en œuvre de la présente classification n’emporte pas modification du contrat de travail des salariés, sauf accord exprès des parties lorsque cela est requis par les dispositions légales.
Article 6 – Réévaluation des rémunérations
La direction peut procéder chaque année à une révision des rémunérations, sans que cette faculté ne constitue une obligation légale, notamment en fonction :
de l’évolution du SMIC ;
des évolutions du marché ;
de l’équité interne.
Les salariés peuvent également évoluer au sein d’un même niveau en fonction de leur ancienneté, de leurs compétences ou de leur performance.
La mise en place de la présente classification ne pourra en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans la Société à la date de son entrée en vigueur.
Article 7 : Suivi et révision
La direction veille à l’application correcte de la classification et des taux horaires.
Les parties pourront se réunir afin d’examiner les ajustements rendus nécessaires par l’évolution de l’organisation, de la législation ou de la stratégie de la Société. Le cas échéant, ces évolutions pourront donner lieu à une révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article 9.
La grille pourra être révisée en cas de changement organisationnel, législatif ou stratégique, notamment pour l’intégration du futur niveau supérieur.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il entre en vigueur le 1er avril 2026 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel et après les formalités de dépôt.
Article 9 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et est accompagnée d’un projet de modification portant sur les dispositions concernées.
Les négociations débuteront dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande.
Les dispositions issues de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient.
Le présent accord restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord révisé. En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les adaptations à apporter.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 10 – Modalités de communication
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par les moyens suivants :
affichage au sein de la Société ;
messagerie ou intranet interne ;
courrier électronique d’information.
Ces modalités garantissent la transparence de l’information.
Article 11 – Adaptation aux évolutions légales et conventionnelles
La grille et les niveaux pourront être adaptés en cas d’évolution de la convention collective ou de la législation. Ces adaptations sécurisent juridiquement la société en cas de changements législatifs ou réglementaires.
Article 12 – Confidentialité
La grille de classification constitue un document de référence interne destiné à l’organisation des emplois et à la gestion des rémunérations au sein de la société.
Sa communication s’effectue dans le respect des obligations légales applicables aux accords collectifs.
Article 13 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail
D’un affichage dans la société pour information des salariés
D’un envoi à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
Article 14 – Signataires
Fait à LE MANS, le
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires originaux :
un exemplaire conservé par la société,
un exemplaire destiné à l’archivage interne,
un exemplaire destiné au dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
