SELAS PHARMACIE DAUTEZAC Siège, 17 RUE VILLEGOUDOU 81100 CASTRES N° Siret : 424 601 847 000 17 Code APE : 4773Z Représentée par en sa qualité de Gérant.
D’UNE PART
ET LE CSE
Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 04/03/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord introduit le coefficient 550 pour les cadres pharmaciens.
Article 2. Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 3. Mise en place du coefficient 550
Cet accord introduit un nouveau coefficient créé pour les cadres pharmaciens. Le coefficient 550 sera applicable après avoir passé 4 ans dans l’ancien échelon (échelon 500). Conformément à la convention collective, la rémunération sera calculée de la manière suivante :
Coefficient x valeur du point x base heures par mois / 100
Article 4. Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 5. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.
Article 6. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Mise en place d’une commission qui se réunit selon les besoins et au moins 1 fois par an. Elle sera coprésidée par un représentant employeur et un représentant salarié. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 7. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9. Information individuelle du personnel
Chaque membre du personnel concerné recevra des informations individualisées concernant les changements de rémunération et autres avantages liés à leur ancienneté. Une communication claire et détaillée sera mise en place pour assurer une compréhension complète des nouvelles mesures.
Article 10. Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 11. Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an d'une révision dans les conditions légales.
Article 12. Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Article 13. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 14. Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CASTRES.
